La jurisprudences de France - page 94613

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Contrat de prêt cédé avant l'ouverture de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 99-10.932 formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile , au profit : 1 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Pas-de-Calais, dont le siège social est 27 à 33, Grand'Place, 62009 Arras, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens Chambre solennelle, au profit : 1 / de M. Bernard A..., domicilié ... Le Caron, 62000 Arras, pris ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Comlpagnie française des machines agricoles CFMA, dont le siège social est ..., 2 / de la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu - Mention de sa qualité - Inutilité. SAISIE IMMOBILIERE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 99-11.187 formé par Mme Muriel X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la société Procéan, société anonyme et des époux Jean-Louis Z... et Danielle A..., épouse Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de la société Bâticentre, sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Faculté de la faire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Schwind, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. CLaude Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Schwind, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section A, au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Richard Z..., demeurant ..., ès qualités d'ancien liquidateur amiable et de mandataire de l'indivision de la société Fiduciaire des marques, Fiduciaire des marques et modèles FMM, 2 / la société Fiduciaire des Marques - Fiduciaire des marques et modèles FMM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section B, au profit : 1 / de Mme Isabelle X..., demeurant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Procédure collective commune -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Marie, André X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation de la Société nouvelle hôtelière de Pantin SNHP, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de la société civile immobilière SCI du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 10 décembre 1998, que le receveur principal des impôts de Bruay-la-Buissière le receveur, après avoir déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société ACTM la société une créance à titre provisionnel, a demandé l'admission définitive de sa créance ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir admis, à titre privilégié, le receveur au passif de la société pour une somme de 480 690 francs, alors, selon le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilbert H..., 2 / Mme Bernadette H..., demeurant ensemble ..., 3 / la société H..., entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1 / de M. Noël X..., 2 / de Mme Thérèse Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Darrousez-Coint, pris ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de...

Sur le 1er moyen INTERETS - Intérêts légaux - Somme d'argent - Point de départ - Clause d'une reconnaissance de dette fixant l'exigibilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., divorcée Y..., demeurant Pharmacie de la Préfecture, 4, Z... Napoléon, 20000 Ajaccio, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de M. Michel Y..., demeurant Résidence Aria Marina, Bât C ..., ou Savonnerie "Olivia", ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Commerçant - Recherches nécessaires à la date de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section B, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la pêche maritime, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa...