La jurisprudences de France - page 94022

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2001 présentée par M. Saïd X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 3 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2002 présentée par Mme Fadma X... épouse Y... , ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 19 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er août 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière; 2°° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Condition d'octroi de la... Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution des arrêtés du 27 décembre 2001 du préfet de la région Aquitaine désignant les membres du comité régional des transports d'Aquitaine, de la section des transports de...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS F.N.A.U.T. dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Didier X..., par Me LECOMBLE, avocat au barreau d'Orléans ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2592 du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Dreux soit condamnée à lui payer la somme de 59 433,15 F en réparation des préjudices que lui a causés le licenciement irrégulier dont il a fait l'objet ; 2° de condamner la ville de Dreux...

61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2000 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1275 du 30 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de la S.A. Centre hospitalier privé X... Martin, annulé sa décision du 6 juillet 1999 par laquelle il a refusé à ladite société l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance...

335-06-02-02 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN... Vu 1° la requête, enregistrée le 4 février 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00NT00185, présentée pour la S.A.R.L. "L'Anatolie", représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La S.A.R.L. "L'Anatolie" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1395 du 30 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 janvier 1997 par laquelle le directeur de l'office des migrations internationales l'a soumise...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000 au greffe de la Cour, présentée par le Centre hospitalier du Nord- Mayenne, représenté par son directeur ; Le Centre hospitalier du Nord-Mayenne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-307 du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 13 novembre 1998 par laquelle le directeur dudit centre hospitalier a radié des cadres M. X... pour abandon de poste à compter du 13 novembre 1998 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Bendehiba X..., par Me MOYSAN, avocat au barreau de Tours ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2229 du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1998 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de régulariser sa situation en prononçant son admission exceptionnelle au séjour, ensemble la décision du 5 novembre 1998 du ministre de l'intérieur...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2000, présentée par M. Naji X..., ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4215 du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 10 avril 1998, confirmée le 23 juillet 1998 sur recours gracieux, rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les...