Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000 au greffe de la Cour, présentée par le Centre hospitalier du Nord- Mayenne, représenté par son directeur ;
Le Centre hospitalier du Nord-Mayenne demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 99-307 du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 13 novembre 1998 par laquelle le directeur dudit centre hospitalier a radié des cadres M. X... pour abandon de poste à compter du 13 novembre 1998 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2002 :
-le rapport de M. PEANO, premier conseiller,
-les observations de Me AIBAR substituant Me ROUSSEAU, avocat de l'U.D.A.F. de Mayenne curateur de M. X...,
-et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'absence irrégulière d'un fonctionnaire qui s'abstient de reprendre son service malgré une mise en demeure constitue un abandon de poste, sauf si l'intéressé établit qu'il était dans l'impossibilité de reprendre son travail à la date impartie par la mise en demeure ; qu'à l'expiration d'un arrêt de travail s'achevant le 1er novembre 1998, M. X..., agent titulaire au Centre hospitalier du Nord-Mayenne, qui avait déjà été plusieurs fois arrêté au cours des mois précédents pour raison de santé, ne s'est pas présenté à son poste le 2 novembre 1998 ; qu'une mise en demeure lui a été notifiée le 10 novembre 1998 de reprendre ses fonctions le 13 novembre 1998 à 8 heures sous peine de radiation des cadres pour abandon de poste ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un certificat médical daté du 2 novembre 1998 prescrit à M. X... un arrêt de travail du 2 novembre 1998 au 31 janvier 1999 et lui interdit de sortir de chez lui jusqu'au 17 novembre 1998 ; qu'ainsi alors même que ce certificat n'a été communiqué à l'administration que le 18 novembre 1998, M. X... dont les précédents ennuis de santé ne pouvaient être ignorés de l'administration et qui a d'ailleurs été placé en curatelle peu de temps après, établit qu'il était dans l'impossibilité de reprendre son travail à la date impartie par la mise en demeure ; que, par ce comportement, M. X... ne peut être regardé comme ayant manifesté sa volonté de rompre tout lien avec le service ; que, par suite, le directeur du Centre hospitalier du Nord-Mayenne ne pouvait, dans les circonstances de l'espèce, légalement prononcer la radiation des cadres de M. X... pour abandon de poste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Centre hospitalier du Nord-Mayenne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 13 novembre 1998 par laquelle le directeur dudit centre hospitalier a radié des cadres M. X... pour abandon de poste à compter du 13 novembre 1998 ;
Article 1er: La requête du Centre hospitalier du Nord-Mayenne est
rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Centre hospitalier du Nord-Mayenne, à l'U.D.A.F. de Mayenne curateur de M. X... et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
