La jurisprudences de France - page 94018
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 24 juin 2002, 97NC01658
60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Didier X..., demeurant ... Meurthe-etMoselle, par la SCP Mery-Dubois, avocats au barreau de Nancy ; M. X... demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 juin 1997 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à condamner le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lorraine à lui verser une somme de 76 550 francs en raison du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 24 juin 2002, 97NC02252
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL 60-04-03-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1997 au greffe de la cour, présentée pour Mme Nadine Z..., demeurant à Esboz-Brest Haute-Saône, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants Nicolas et Charlène, et pour la S.M.A.P, association d'assurances mutuelles agréées, dont le siège est ..., par Me A..., avocat au barreau d'Epinal ; Mme Z... et la S.M.A.P. demandent à la cour : 1°/ de réformer le jugement du 8 juillet 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 24 juin 2002, 97NC02658
30-02-05-01-06-01-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1997, présentée pour Mme Y..., demeurant à Rouhe Doubs, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 951616 du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'université de Franche-Comté refusant de lui verser une somme de 168 616 F à titre de complément de rémunération pour les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 24 juin 2002, 98NC00502
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE 36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Troisième chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1998, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ... à Les Noes près Troyes Aube ; Mme X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 20 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1996 par laquelle le recteur de l'académie de Reims l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 24 juin 2002, 98NC01400
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 6 juillet 1998 et 15 mars 1999, présenté par Mme X..., demeurant à Renaucourt Haute-Saône ; Mme X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 971148 en date du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1997 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande d'octroi...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 24 juin 2002, 98NC02380
36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... Troisième chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 19 novembre 1998 et 18 janvier 1999, présentés par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ayant son siège... ; La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 971257 du 24 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS du 29 octobre 1997, refusant à Mme X... le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 24 juin 2002, 98NC02599
36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE 36-09-03-01... Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 21 décembre 1998 et 26 mars 2001, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, par Me Tadic, avocat au barreau de Nancy ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 1997 du ministre de l'intérieur le mettant d'office à la retraite par mesure...
| France, Cour d'appel d'Angers, 24 juin 2002, 2001/00055
BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Travaux prescrits par l'Administration Les travaux prescrits par l'administration sont à... COUR D'APPEL D 'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC/IM ARRÊT N0 01/00055 AFFAIRE X..., SCP MARGOTTIN BACH C/ Consorts DE Y... Z... du TGI ANGERS du 07 Novembre 2000 ARRÊT DU 24 JUIN 2002 APPELANTS: Monsieur Jean-François X... Hôtel A... de Laval - 34 boulevard du Roi René - 49000 ANGERS La SCP MARGOTTIN BACH, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de Mr X... 39 rue du Fort de Vaux - BP 12252 - 49022 ANGERS CEDEX 02 représentés par la SCP CHATTELEYN ET...
| France, Cour d'appel d'Angers, 24 juin 2002, 2001/01593
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Violation d'un principe fondamental de procédure -... COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N AFFAIRE N° 01/01593 AFFAIRE SCP BOUTET DESFORGES C/ Y..., C... Jugement du Tribunal de Commerce MAMERS du 12 Juin 2001 ARRET RENDU LE 24 Juin 2002 APPELANTE: SCP BOUTET DESFORGES ... SUR MARNE représentée par Me VICARTI avoué à la Cour assistée de Me X..., avocat au barreau d'ANGERS INTIMES: Maître Jacques C..., és-qualités de représentant des créanciers de M. A... ... représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assisté de Me D...
| France, Cour d'appel d'Angers, 24 juin 2002, 2001/01862
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Cessation des paiements - Date - Report - Demande - Forme - / Si l'assignation demeure le... COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE PG/CG ARRETN AFFAIRE N0 01/01862 AFFAIRE X... C/ SCP ERIC Y... ET FRANKLIN Z..., A..., LA RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS D'ANGERS SUD Jugement du Tribunal de Commerce ANGERS du 06 Juin 2001 ARRET RENDU LE 24 Juin 2002 APPELANT: Monsieur NoùI X... né 29 décembre 1950 à SAINT MARTHURIN 42 rue du Roi René 49250 ST MATHURIN SUR LOIRE représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me DENIS, avocat au barreau d'ANGERS Aide...
