La jurisprudences de France - page 93026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 2001 d'avoir rejeté sa demande en rectification de l'erreur matérielle commise lors de la rédaction de la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce sur requête conjointe des époux Y... X... alors, selon le moyen : 1 / que le jugement de divorce qui homologue une convention contenant une erreur matérielle peut être rectifié par la juridiction qui l'a rendu ; qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 juin 2001 qu'Amjahed X..., passager transporté du véhicule automobile conduit par Bekkheda Y..., assuré par la MACIF, est décédé comme le conducteur lors d'un accident de la circulation ; que ses père et mère M. Abdeslem X... et Mme Mimouna Z... et ses frères et soeurs Mme Farim X... épouse A..., M. Mohamed X... et M. Moussa X... les consorts X... ainsi que sa concubine Mlle B... ont assigné la MACIF en réparation ; que sont intervenus volontairement à l'instance M. Ben Ali A... à titre...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Véhicule - Définition - Aéronef. 1° Un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 août 2001, que M. Dominique X..., se trouvant sur les lieux d'un incendie de maquis survenu sur le territoire de la commune de San Andrea di Cotone, a été blessé par une cargaison de liquide larguée par un avion en opération sur le site ; qu'il a assigné en réparation devant le tribunal de grande...

SECURITE SOCIALE - Cotisation - Contrainte - Mise en demeure - Précisions nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches : Vu l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour valider la contrainte que l'URSSAF de Lyon avait adressée le 4 avril 2000 à Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que la mise en demeure en cause du 23 mai 1995 mentionne la période, le 1er trimestre 1995, l'origine en précisant, s'il s'agit de la régularisation des cotisations au titre travailleurs...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Majoration de la rente - Montant - Détermination. Dès... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Jean-Claude X..., employé par la société Holophane, fabricant d'optiques pour phares de voitures automobiles, de 1949 à 1956 et de 1960 à 1992, a été atteint d'un cancer bronchique qui a été reconnu comme maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 2 février 1994 ; qu'il est décédé des suites de cette maladie le 17 novembre 1994...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Action - Opposition à contrainte - Demandeur à l'opposition - Qualité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance de Guingamp a, le 29 novembre 1995, ordonné la liquidation judiciaire de l'exploitation agricole de M. X... ; qu'alléguant qu'il résultait d'un rapport de contrôle que celui-ci avait poursuivi son activité jusqu'au 31 mars 1997, la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA et le Groupement des assureurs maladie des exploitant agricoles GAMEX...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois branches du moyen unique : Attendu que M. X..., gérant minoritaire de la société à responsabilité limitée "JFPM et associés" ayant pour objet social la production de films, et rémunéré comme administrateur de productions, a signé le 10 février 1994 et le 20 juin 1995 avec la société des contrats selon lesquels il était chargé de la rédaction et de l'actualisation de l'ensemble des contrats et documents juridiques de la société qui demeuraient la propriété de celle-ci, à laquelle il cédait les droits de reproduction et d'utilisation...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Mentions nécessaires - Défaut - Effets - Validité - Contestation - Modalités .... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 114 et 118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a interjeté appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a débouté de son opposition et validé la contrainte délivrée par l'URSSAF le 26 avril 1995 ; que pour le déclarer irrecevable en son exception de nullité de l'acte en ce qu'il n'indiquerait pas la nature, le montant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième branches du moyen: Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout personne a droit à ce que sa clause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la...