La jurisprudences de France - page 93024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 septembre 2000, statuant après divorce, d'avoir attribué l'exercice de l'autorité parentale de leur fils exclusivement à Mme Y..., fixé la résidence habituelle de l'enfant chez celle-ci et d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir la liberté de communiquer avec lui par téléphone, alors, selon le moyen : 1 / que, pour attribuer exclusivement l'autorité parentale à la mère, la cour d'appel énonce que le docteur Paul Z... indique que "l'hystérie du...

PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus de la liberté d'expression - Réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de proédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 septembre 2000, et les pièces produites, que M. X..., maire de Lesquin, a tenu les propos suivants le 11 juin 1997 après la clôture d'une réunion du conseil municipal et dans un communiqué rendu public à la même époque : "Je tiens...

1° PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Juge des référés - Article 53 de la loi du 29 juillet... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 septembre 2000 que par acte d'huissier de justice du 8 juin 1999, l'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples le MRAP a fait assigner en référé, devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre, M. X... et l'association Front national en réparation du préjudice occasionné par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 novembre 2000, que le journal "A La Une" a publié dans son numéro de septembre 1997 un article intitulé : "La Foire européenne de Vichy à la recherche d'un second souffle" qui faisait l'objet d'une accroche en première page sous le titre : "Lâchée par la mairie : la foire européenne de Vichy", dans lequel le journaliste développait l'idée que la commune de Vichy avait abandonné cette foire et n'avait pas souhaité répondre aux questions qui lui avaient été posées ; qu'estimant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 novembre 2000, que le journal "A La Une" a publié en première page de son numéro d'août 1998 le titre : "X... : encore un scandale" et le sous-titre: "Station d'épuration : les dessous de l'attribution" ; qu'estimant que ces propos le mettaient en cause, M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en ses qualités de maire de Vichy et de président du district, a, le 29 octobre 1998, assigné en responsabilité et dommages-intérêts M. Y..., pris en sa qualité de directeur de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation ; Attendu qu'un arrêt du 17 février 1998 a dit recevable l'appel formé par l'URSSAF contre un jugement qui avait annulé le redressement notifié à la société Docks de France-Ouest DFO mais a confirmé cette décision ; que, sur pourvoi de l'organisme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 13 janvier 2000 d'avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions récapitulatives, Mme X... faisait valoir que, eu égard à ses revenus, d'un montant mensuel net moyen de 1 807 francs, elle ne devait de vivre dignement que grâce au fait qu'elle occupait l'ex-domicile conjugal et que le prononcé du divorce entraînerait inévitablement la liquidation de la communauté et la vente de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et de l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 14 ans ; que cette décision, non conforme aux dispositions...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1144-1 du Code rural devenu l'article L. 722-1-1 , ensemble l'article 1er, alinéa 1er, du décret n° 95-703 du 9 mai 1995 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient de taux réduits de cotisations d'assurances sociales agricoles et d'accidents du travail lorsqu'ils exercent des activités...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 3 avril 2001, que M. X..., passager d'une camionnette, a été blessé dans un accident de la circulation ; qu'il a assigné en réparation M. Y..., conducteur d'un autre véhicule impliqué, et son assureur, la compagnie Les Assurances du Crédit mutuel ACM ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... et les ACM font grief à l'arrêt d'avoir fixé à certaines sommes les indemnités réparant le préjudice professionnel ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir...