La jurisprudences de France - page 92820

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres Les modalités de désignation de l'arbitre contenue dans une clause... R.G : 01/05347 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 18 décembre 1998 RG N° OUZILLE C/ SA BOUYGUES COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 FEVRIER 2003 APPELANT : Maître OUZILLE 72 avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE ès qualités de mandataire liquidateur de la Société CADORET représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me TURCZYNSKI, avocat INTIMEE : SA BOUYGUES 1 avenue Eugène Freyssinet 78061 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX représentée par...

SEPULTURE - Transfert - Condition - Nécessité absolue - / Le respect dû à la personne humaine depuis le commencement de sa vie jusqu'au-delà... R.G : 01/06420 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 23 mai 2001 RG N°200008654 X... Y... X... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 FEVRIER 2003 APPELANTS : Monsieur Maurice X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON Madame Claudette Y... épouse X... représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON Mademoiselle...

ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité Une association ayant pour objet statutaire de "lutter pour la disparition de toutes les... E.R. 7ème CHAMBRE A I.C 13 FEVRIER 2003 AFF: Association Homosexualités et Socialisme C/ X... Sylvain APPEL d un arrêt de la Cour d Assises du Rhône du 21 novembre 2001 par la partie civile. Audience publique de la Septième Chambre de la Cour d Appel de LYON, jugeant sur intérêts civils en matière criminelle, du jeudi treize février deux mil trois; ENTRE: L Association Homosexualités et Socialisme HES, ayant son siège chez Monsieur Y..., 2, Impasse Guénot 75011 PARTS, représentée par son...

BANQUE Le chèque établi en vertu d'une procuration constitue une opération soumise aux règles du mandat, notamment l'article 1993 du Code... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE R.G : 01/05665 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 12 juin 2001 RG N°199809115 X... C/ Y... ARRET DU 13 FEVRIER 2003 APPELANTE: Madame Marie Rose X... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me BERIOT, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002000570 du 14/03/2002 INTIMEE Madame Irène Y... représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me LAMBERT- MICOUD avocat...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Jugement devenu définitif En... FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Sur la base de deux contraintes du 3O mars 1998, validées par un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Vaucluse du 16 décembre 1999, la CANCAVA a fait procéder, par procès-verbal du 13 novembre 2001, à une saisie-attribution contre Monsieur Raymond X..., entre les mains du Crédit Agricole, agence de Camaret, pour obtenir le paiement de la somme de 96.083,00 F en principal outre intérêts et frais, soit un montant global de 111.124,93...

COPROPRIETE L'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 n'étant applicable qu'aux décisions relatives à des travaux portant sur les parties... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 01/07286 Syndicat de copropr. HOTEL DE LA VILLESTREUX C/ Mme Françoise X... épouse Y... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Z... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Z... 13 FEVRIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS Z... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Décembre 2002...

HABITATION A LOYER MODERE L'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation dispose, par dérogation, que la convention cadre... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/02774 M. Benoît X... Mme Jeanne Y... épouse X... Z.../ NANTAISE D'HABITATIONS Confirmation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 FEVRIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, Mme Brigitte VANNIER, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Décembre 2002...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale Au sens de l'article L 121-4 du Code des assurances, il y a assurance... Le 27 mars 1992, la Société de droit allemand VOLKSWAGEN AG, ci-après VAG, a souscrit un contrat d'assurance de groupe auprès de la compagnie d'assurances de droit allemand FRANKFURTER VERSICHERUNGS-AG, ci-après FRANKFURTER. Ce contrat était conclu sous le régime de la co-assurance, FRANKFURTER, apéritrice, étant désignée chef de file avec une quote-part de 20 %, le reliquat de 80 % constituant les participations des autres compagnies d'assurances de la Société VAG. Il avait pour objet...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant Il résulte des dispositions du Code... La Cour statue sur l'appel interjeté par la SA FRANCILIA à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 23 mai 2001 par Monsieur Le X... du Tribunal de commerce de Pontoise, dans le litige qui l'oppose à la SA ETABLISSEMENTS DENNERY et à Maître SEGUI, es qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société, ainsi qu'à Maître LIBERT, es qualités de représentant des créanciers. Le 14 janvier 2000, une convention d'ouverture de crédit par découvert...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de payer... Maître X..., es qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SA CIMLEC, a interjeté appel du jugement rendu le 2 mai 2001 par le Tribunal de commerce de Versailles dans le litige qui l'oppose à la SA EUROFACTOR anciennement dénommée SFF Le 9 juillet 1998, la SA EUROFACTOR et la SA CIMLEC ont conclu un contrat d'affacturage. Le 8 octobre 1998, le Tribunal de commerce de Versailles a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SA CIMLEC, et a...