La jurisprudences de France - page 92818

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 décembre 1999 ayant dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que la Cour de Cassation, Chambre criminelle, a déclaré M. X... déchu de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François Y..., demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le président de l'Institut national des langues et civilisations orientales l'a déchargé de la responsabilité de la filière des Hautes études internationales ; Il soutient que cette décision est une sanction disciplinaire déguisée ; que l'urgence résulte de ce qu'elle perturbe le bon fonctionnement des enseignements et...

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Mourad Y..., détenu au centre de détention de Maubeuge ; M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00790 du 22 janvier 2002 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 15 février 1999 pris à son encontre par le ministre de l'intérieur ; Code C Classement CNIJ : 335-02 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

Vu, 1°/, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 1998, sous le nf 98MA00610, présentée pour : - la société anonyme POLYCLINIQUE DES ALPILLES, représentée par son président-directeur général, ayant son siège social 21, ... ; - Me Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société POLYCLINIQUE DES ALPILLES, par la S.C.P. d'avocats de CHAISEMARTIN-COURJON, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Classement CNIJ : 60-01-03-01 C La société POLYCLINIQUE DES ALPILLES et Me X demandent à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 93-2678 en...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1999 sous le n° 99NC01473, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 9 septembre 1999, 4 septembre 2000 et 12 juin 2002, présentée pour la société anonyme B... dont le siège social est à Griesheim Bas-Rhin, ..., par Me Goepp, avocat ; La société B... demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 9403011 du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989, 1990 et...

CONTRAT D'ENTREPRISE Dès lors que le maître d'ouvrage a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur le chantier, il doit, conformément... Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G. N° : 2 A 99/02211 Minute N° 2 M 2003-0160 Copie exécutoire aux avocats : Me François-Xavier HEICHELBECH Me Claude LEVY Le 13-02-03 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS X... D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 FEVRIER 2003 COMPOSITION DE LA X... LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. Marc SAMSON, Président de Chambre, M. Christian CUENOT, Conseiller, M. Philippe ALLARD, Conseiller, assesseur, Greffier présent aux débats et au prononc...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics Conformément à la loi du 28 pluviôse... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW R.G. N° 2 A 99/05714 Minute N° 2 M 161.2003 Copies exécutoires à : La S.C.P. CAHN etamp; ASSOCIES Maîtres LAISSUE-STRAVOPODIS etamp; BOUDET Maîtres WETZEL etamp; FRICK Le 13 février 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 FEVRIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller Philippe ALLARD, Conseiller Greffier ad...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/02/2003 * * * N° RG : 01/04010 et 01/04011 Jonction Tribunal de Grande Instance de BETHUNE statuant commercialement le 4 juillet 2001 APPELANTE : SA I. X... par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour INTIMÉS : Madame Christine Y... X... par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Maître D. ès-qualités de représentant des créanciers de Madame Christine Y... remplacé par Maître THEETTEN Plus en cause actuellement Maître R. ès-qualités d'ancien commissaire à l'exécution du plan de Madame Christine Y... Z... par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Maître Jérôme T. en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Instance en cours - Pouvoir... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/02/2003 * * * N° RG : 01/04010 et 01/04011 Jonction Tribunal de Grande Instance de BETHUNE statuant commercialement le 4 juillet 2001 APPELANTE : SA I. X... par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour INTIMÉS : Madame Christine Y... X... par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Maître D. ès-qualités de représentant des créanciers de Madame Christine Y... remplacé par Maître THEETTEN Plus en cause actuellement Maître R...

INSTRUCTION - Expertise - Audition de la personne mise en examen Rejette à bon droit la nullité dont elle est saisie la chambre de... COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 13 FEVRIER 2003 arrêt qui dit n'y avoir lieu à annulation NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TROIS, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de LIMOGES ENTRE : Jacques X... né le 2 novembre 1948 à CLION 36 fils de Jacques Louis Léon et d'Irène Yvonne FRAGNIER directeur de la société APROVAL demeurant...