La jurisprudences de France - page 92619

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2002, qui, pour usage de faux document administratif, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, et les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arsim, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 7 mars 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, à 20 000 euros...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me BERTRAND, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 1 an...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, et les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocat en la Cour ; Vu la communication faites au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louelhi, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 juin 2002, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs de faux en écriture publique, escroquerie, abus de biens...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par: - X... Juliette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 26 juin 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'usage de faux en écriture publique et tentative...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'abus de biens sociaux et faux, a ordonné son placement sous...

1° CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Conditions - Infraction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production quelques jours avant l'ordonnance de clôture -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société anonyme Concurrence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., veuve Y... ; Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions signifiées par la société Concurrence...