La jurisprudences de France - page 92618

Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 12 janvier et 13 avril 1999, sous le n° 99LY0096, la requête et les mémoires complémentaires présentés les premiers par M. Eugène X, demeurant ..., le dernier pour M. X par Me Gérard Flinders, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 980822 du 24 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1997 des HOSPICES CIVILS DE LYON et de la décision implicite de rejet du recours gracieux du 3 novembre 1997, refusant de reconnaître le caractère...

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée par Monsieur Patrice X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9704204 du 28 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août 1997 par laquelle le directeur de LA POSTE de l'Allier a rapporté sa décision de mutation dans son département et l'a remis à disposition du centre de tri de Saint-Priest dans le Rhône à compter du 21 août 1997 ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée...

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1999 au greffe de la Cour, présentée par Monsieur Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99197 du 15 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1998 par laquelle le recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand a refusé de réduire de 21 heures à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service pour l'année 1998-1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° de condamner l'Etat à lui rémunérer les heures supplémentaires ainsi...

Vu le recours, enregistré le 14 octobre 1999 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, qui demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99200 du 15 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 14 décembre 1998 du recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand fixant à 23 heures la durée hebdomadaire de service de M. X ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand...

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au greffe de la Cour, présentée par Monsieur Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99216 du 15 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1998 par laquelle le recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand a refusé de réduire de 23 heures à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service pour l'année 1998-1999 ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° de condamner l'Etat à lui rémunérer les heures supplémentaires ainsi...

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au greffe de la Cour, présentée par Monsieur Serge X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99202 du 15 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1998 par laquelle le recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand a refusé de réduire de 23 heures à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service pour l'année 1998-1999 ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° de condamner l'Etat à lui rémunérer les heures supplémentaires ainsi...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1999, sous le n° 99LY02891, la requête présentée par le SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX DE DROME-ARDECHE, dont le siège est situé ... ; Le syndicat demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 993845/993846 du 1er octobre 1999 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a oublié de statuer sur ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2' de condamner l'HOPITAL LOCAL DES VANS au paiement de la somme de 2 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2000, sous le n° 00MA00565, présenté pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par Me DEMAY, avocat à la Cour ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 3671 et n° 94 2831 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 février 1990 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de cesser de louer des locaux insusceptibles d'être donnés en location aux fins d'habitation, rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser...

54-06-06-02-0261-01-01-03 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGÉE. - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2000 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 mai 2000, sous le n° 00MA00611 présentés par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 3670 et n° 94 2789 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 février 1990 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a mis en demeure de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2000 sous le n° 00MA00616, présentée pour M. Yassine X, demeurant ..., par Me DESANGES, avocat ; Classement CNIJ : 335-02 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2219 en date du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 1997 ordonnant son expulsion du territoire national ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Le requérant soutient : - qu'il avait la possibilité de manifester sa volonté d'acquérir la nationalité française, demande...