La jurisprudences de France - page 92585

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 1999 sous le n° 99MA00754, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par la SCP ROUSTAN-BERIDOT, avocat ; M. Robert X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 25 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties à laquelle il a été assujetti pour 1994 dans les rôles de la commune de Charleval Bouches-du-Rhône ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 19-03-03-02 C+ Il soutient qu'en l'absence de texte...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 avril 1999, sous le n° 99MA00769, présentée pour Mme Corinne X, demeurant ..., par Me ROSENFELD, avocat ; Classement CNIJ : 19-04-01-04 19-04-01 C Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 8 mars 1999 qui a rejeté sa demande tendant à être déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1989 et des pénalités y afférentes, ainsi que des droits supplémentaires de TVA et pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de 1989...

Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire présenté le 5 juillet 1999 par M. X Driss qui soutient qu'il s'est présenté une dizaine de fois à l'entreprise MANPOWER de Carpentras qui n'a jamais fourni de réponse à sa demande d'éclaircissements ; Vu le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 12 janvier 2000 ; le ministre demande à la Cour de rejeter la requête de M. X, il soutient : - que le requérant n'apporte aucun élément nouveau par rapport au jugement de première instance ; - que l'entreprise MANPOWER a déclaré avoir versé des salaires à M. X pour la période du 25 janvier au 12 mai 1993...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 1999 sous le n°'99MA00799, présentée par la société BEMI FRANCE dont le siège social est 195, Bureaux de la Colline, à Saint-Cloud 92213, représentée par son président, M. X ; La société BEMI FRANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 28 janvier 1999, qui a rejeté sa demande tendant à être déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 sous le n° 50004 du rôle mis en recouvrement le 31 mai 1992 ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 octobre 1999, sous le n° 99MA02035, présentée pour Mme X, demeurant chez M. Y, ..., par Me EFANG, avocat ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 28 juin 1999 par lequel sa demande tendant à l'annulation du refus de délivrance de carte de séjour par le préfet des Bouches-du-Rhône a été rejetée ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale du 17 août 1998 ; Elle soutient : - que la décision préfectorale à été prise par une autorité incompétente, M. SOUBELET n'ayant...

Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire présenté le 25 septembre 2000 par le ministre de l'intérieur qui demande à la Cour de rejeter la requête par adoption des motifs des premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2000, présentée pour la société anonyme LA COUPOLE, dont le siège social se trouve 73, place Drouet d'Erlon à Reims Marne, par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 99-1352 et 99-1697 en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 1999 par laquelle le maire de Reims a refusé de l'autoriser à occuper le domaine public communal pour l'installation d'une terrasse couverte en prolongement d'une première terrasse installée devant...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2000 sous le n° 00NC01155, et les mémoire complémentaires enregistrés les 26 octobre 2000, 28 mars 2001, 10 septembre 2001 et 2 octobre 2002, présentés par puis pour Mme Edith X, demeurant ..., par Me Hartmann, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'ordre de versement d'une somme de 92 029,71 francs, établi le 22 décembre 1998, par la directrice du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Nancy-Metz...

Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 2000, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2000, par laquelle le Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R. 62 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Benaïssa X ; Vu la requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nancy le 15 septembre 2000, présentée par M. Benaïssa X, demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 avril et 12 octobre 2001, présentés pour la COMMUNE DE KALHAUSEN Moselle, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Scheuer, avocat au barreau de Strasbourg, La COMMUNE DE KALHAUSEN demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 16 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté municipal du 4 octobre 1998 en tant qu'il a institué une aire d'arrêt des autobus 4, rue des Vergers à Kalhausen ; 2° - de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Strasbourg...