La jurisprudences de France - page 92391

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 mai 2000, que par acte du 13 avril 1988, la Banque nationale de Paris BNP, aux droits de laquelle se trouve la banque BNP Paribas, a consenti à Mme X..., pour les besoins de son activité commerciale, un crédit de 187 000 francs dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire du mari de l'intéressée ; que les échéances ayant cessé d'être honorées, la BNP a fait assigner les époux X... en paiement ; que, pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 juillet 2001 d'avoir prononcé le divorce des époux Y...- X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas si les faits allégués par Mme X... ne constituaient pas, ensemble, une présomption suffisante d'une violence comportementale générale de M. Y... à l'égard de son épouse et de sa fille aînée, comportement constituant en lui-même indépendamment même de l'existence de sévices sexuels...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Jugements et arrêts - Décision dont l'autorité est invoquée -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 6 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la partie qui invoque sur le territoire de l'un des Etats contractants l'autorité d'une décision judiciaire rendue dans l'autre Etat doit produire les documents qui y sont mentionnés ; Attendu que M. X... et Mme Y..., tous deux de...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Condition - Différend s'inscrivant dans le cadre d'une opération économique mettant en cause les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Babel productions fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2001 d'avoir qualifié l'arbitrage l'opposant à la société Carthago films d'arbitrage international contre lequel la voie de l'appel est irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt relève...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Execption d'illégalité d'un arrêté municipal relevant de la compétence de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., architecte, a établi un dossier de demande de permis de construire pour des locaux à Pierrefitte, pour le compte de l'Association Eglise Evangélique de Jésus-Christ l'Association ; que le dossier de demande, déposé en mairie le 14 avril 1998, ayant été rejet...

PARTAGE - Acte de partage - Nature - Contrat commutatif - Condition. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Acte de partage - Nature - Contrat... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après leur divorce, M. X... et Mme Y..., auparavant mariés sous le régime légal, ont procédé au partage des biens de la communauté ; qu'un premier jugement a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et fixé la date de cessation des paiements ; qu'un deuxième jugement a reporté cette date ; qu'un troisième jugement a annulé l'acte de partage ; qu'un quatrième jugement a déclar...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après leur divorce, M. X... et Mme Y..., auparavant mariés sous le régime légal, ont procédé au partage des biens de la communauté ; qu'un premier jugement a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et a fixé la date de cessation des paiements ; qu'un deuxième jugement a reporté cette date ; qu'un troisième jugement a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par Mme Y... à l'encontre du deuxième jugement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 30 juin 2000 ; RG 1999/03779...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Fixation par une clause du contrat de travail - Mention du lieu de travail - Portée -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 18 juin 1998 par la société Coop Atlantique en qualité de caissière à temps partiel "dans le magasin Stoc de Saint-Palais-sur-Mer" ; qu'elle a été licenciée le 29 mars 1999 pour avoir refusé une affectation au magasin de Royan, distant de 5 km ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive n° 80/987 du 20 octobre 1980 - Garantie - Institution... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 janvier 2001, M. X... a été engagé en 1988 en qualité d'électricien par la société de droit italien Compagnia technica internazzionale Procetti CTIP, dont la faillite a été prononcée par jugement du tribunal civil de Rome du 17 avril 1997 ; qu'il a été licencié le 30 juillet 1997 pour motif économique ; qu'il a fait convoquer devant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Fixation par une clause du contrat de travail - Mention du lieu de travail - Portée -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L.121-1 du Code du travail ; Attendu que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; Attendu que Mme X... a été engagée le 16 février 1990 comme comptable par la...