La jurisprudences de France - page 92267

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi - Indemnisation - Indemnité de fin de contrat non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 30 novembre 1998 par la société Nogentaise de coutellerie et cisellerie dans le cadre d'un contrat initiative-emploi de 24 mois ; que l'employeur a rompu ce contrat le 26 janvier 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la société RDI, devenue ZEP industrie, en qualité de représentant, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en imputant la rupture du contrat de travail à son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 30 octobre 2000 de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution, par l'employeur, de son obligation de payer l'intégralité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de l'association Vecteur formation, a avisé son employeur par lettre du 23 février 1994 qu'elle estimait avoir été licenciée et qu'elle ne reprendrait pas le travail ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat du fait de la salariée par lettre du 28 février 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L...

EMPLOI - Travail dissimulé - Cas - Mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 9 avril 1991 en qualité de conducteur ambulancier par M. Y..., a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 26 octobre 2000 de l'avoir débouté de sa demande en paiement de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Découvert consenti par une banque - Action par la banque en paiement des sommes dues... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., titulaire d'un compte de dépôt ouvert auprès de la Banque nationale de Paris, a accepté le 8 mars 1991 une offre préalable de crédit d'un montant de 57 000 francs, remboursable par prélèvements sur ce compte ; que celui-ci s'est trouvé en position débitrice dès l'année...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires envers la Caisse de Crédit mutuel de la Madeleine la banque du remboursement d'un prêt consenti par celle-ci à M. et Mme Y... ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a fait assigner en paiement ces derniers et les cautions ; que tandis que M. et Mme X... avaient notamment invoqué l'extinction de la dette par l'effet d'un paiement provenant du produit...

1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 4-5°. - Liens plus étroits avec un autre pays... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, Paris, 29 novembre 2000, rendu sur contredit de compétence, que la société mexicaine Tropic de Mexico le chargeur a expédié un conteneur d'avocats depuis le Mexique jusqu'à Rungis à la société française Tropic international le destinataire ; que l'ensemble de ces marchandises a été pris en charge par la société allemande Hapag Lloyd...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Clause attributive de juridiction - Chargeur, transporteur et tiers au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, Paris, 29 novembre 2000, rendu sur contredit de compétence, que la société mexicaine Tropic de Mexico le chargeur a expédié un conteneur d'avocats depuis le Mexique jusqu'à Rungis à la société française Tropic international le destinataire ; que l'ensemble de ces marchandises a été pris en charge par la société allemande Hapag Lloyd la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Clause attributive de juridiction - Chargeur, transporteur et tiers au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, Paris, 29 novembre 2000, rendu sur contredit de compétence, que la société mexicaine Tropic de Mexico le chargeur a expédié un conteneur d'avocats depuis le Mexique jusqu'à Rungis à la société française Tropic international le destinataire ; que l'ensemble de ces marchandises a été pris en charge par la société allemande Hapag Lloyd la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Clause attributive de juridiction - Chargeur, transporteur et tiers au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, Paris, 29 novembre 2000, rendu sur contredit de compétence, que la société mexicaine Tropic de Mexico le chargeur a expédié un conteneur d'avocats depuis le Mexique jusqu'à Rungis à la société française Tropic international le destinataire ; que l'ensemble de ces marchandises a été pris en charge par la société allemande Hapag Lloyd la...