La jurisprudences de France - page 92119

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 18 septembre et 11 décembre 2001, présentés pour M. Martial X, demeurant ..., par Me BRIAND, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2969 du 17 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision du 15 décembre 1999 lui refusant le bénéfice de l'indemnité volontaire de départ prévu en faveur des ouvriers relevant du ministre de la défense et au...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 21 octobre 2001 et le 30 novembre 2001, présentés par M. X... Y demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-1108 du 9 octobre 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a prononcé un non lieu à statuer sur la demande présentée par Mme Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2001 du maire de Bagnoles-de-l'Orne Orne lui accordant un permis de construire en vue de la réalisation d'un logement au rez-de-chaussée de la résidence La Madeleine ; 2° d'annuler, pour excès...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2001, présentée pour la commune de Vernouillet, représentée par son maire en exercice, à cette fin dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 18 mars 2001, par Me X..., avocat au barreau d'Orléans ; La commune de Vernouillet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1820 du 22 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions du maire en date du 3 mai et du 10 juin 1999 concernant la situation de M. ; 2° de rejeter la demande de M...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2002, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me COLLIN, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1029 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Villebernier Maine-et-Loire soit condamnée à leur verser la somme de 128 731,02 F 19 624,92 euros en indemnisation du préjudice subi par eux du fait du retrait prononcé par arrêté du 31 octobre 1996 du maire de Villebernier d'un permis de construire tacite dont ils étaient titulaires et...

Vu I° la requête, enregistrée le 23 août 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02NT01384, et le mémoire enregistré le même jour, présentés pour : - la Ville de Rennes, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, - la Communauté d'agglomération de Rennes Métropole, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil de communauté, par Me Bruno KERN, avocat au barreau de Paris ; C+ CNIJ n° 54-08-01-02-05 La Ville de Rennes et la Communauté d'agglomération de Rennes Métropole demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 11 mars 2002 et 22 juillet 2002, présentés pour Mlle Fatima X, demeurant ..., par Me Benoît ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2697 du 10 janvier 2002 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné sa demande de réintégration dans la nationalité française jusqu'à régularisation de sa situation fiscale ; 2° d'annuler ladite décision du 18 janvier 2000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2002, présentée pour M. Djamel X, demeurant ..., par Me MAST, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2001 du préfet du Calvados lui demandant de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° de condamner le préfet du Calvados à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 16 avril, 3 juin et 19 octobre 2002, présentés pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1971 du 12 février 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1999 du président du conseil général d'Indre-et-Loire qui a mis fin à ses fonctions de collaborateur de cabinet ; 2° de faire droit à ladite demande ; ............................................................................................................... Vu les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2002, présentée pour M. Philippe Y, demeurant ..., par Me GRIFFITHS, avocat au barreau de Lisieux ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-87 et 00-133, du 3 avril 2002, par lequel le Tribunal Administratif de Caen l'a condamné, solidairement avec l'entreprise Garguilo-Françoise, le bureau d'études BETCI et la société SOCOTEC, à payer la somme de 347 904,13 euros à la ville de Caen en réparation des désordres affectant le musée des Beaux-Arts de cette commune, à la restructuration duquel il a participé ; l'a condamné à garantir les autres parties à hauteur...

Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 3 mai, 12 août et 22 octobre 2002 au greffe de la Cour, présentés par M. Abdelaziz X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3816 du 17 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1999, confirmée sur recours gracieux le 6 juillet 1999, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...