La jurisprudences de France - page 92076

Sur la 3e branche du moyen incident CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Mentions exigibles - Nature de la dette,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre Mmes Eugénie Y... et Ghislaine Z... ; Attendu que par acte du 22 octobre 1977 la Banque immobilière européenne BIE a consenti à M. X... un prêt dont Mmes Z... et Y... se sont portées cautions par la mention manuscrite "bon pour cautionnement solidaire de la somme de 160 000 francs et intérêts" ; que la BIE a assigné en paiement le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par acte du 1er décembre 1991, M. X... est convenu de rembourser cinq dettes "engagées au nom de M. Y... pour des dépenses au profit de la société à responsabilité limitée Marz" qu'ils avaient constituée en commun ; que dans un autre acte du même jour, M. Y... s'est engagé, "si cette condition est remplie, à céder sa part dans le local situé à Daix" ; que l'arrêt attaqué Dijon, 23 novembre...

Sur le 1er moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Définition - Contrat présentant une unité globale et comportant des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 28 avril 1976, M. X..., médecin, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Centre médical d'Evecquemont, aux droits de qui vient la société Sofidal, a promis à ses confrères, de leur céder certains actifs ; que cette cession était stipulée intervenir dans les trois mois qui suivraient la constatation de l'équilibre financier de l'établissement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 1er octobre 1991 a condamné les huit héritiers de Fernand X..., décédé en cours de procédure le 7 novembre 1988, à payer à M. François Y... des honoraires d'architecte dus pour des études réalisées en 1985 ; qu'un arrêt du 6 octobre 1995 a confirmé le jugement, tout en faisant courir à compter d'une date antérieure à celui-ci les intérêts au taux légal dus par les trois héritiers appelants ; que M. François Y... a fait inscrire une hypothèque définitive sur un bien...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M. X..., ayant confié, en juin 1997, son véhicule au garage Renault Pompe pour une révision des 100 000 km qui a donné lieu à une facturation pour 4 266 francs, a dû le reporter à deux reprises à ce garage au début du mois de juillet pour le remplacement de pièces défectueuses nécessitées par un dysfonctionnement de la courroie de l'alternateur qui venait d'être changé ; que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 13 septembre 2000 a rejeté sa demande de remboursement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 novembre 2000, que le 15 juin 1994, la société Mikit France société Mikit a conclu avec M. X..., un contrat de franchise aux termes duquel elle lui concédait l'utilisation de la marque "Maisons Mikit" ; que le 16 novembre 1994, M. X... et la société Construction de maisons individuelles société CDMI constituée à l'effet d'exécuter ce contrat, ont assigné la société Mikit en résolution, puis en nullité du contrat ; qu'en cours d'instance, M. X..., agissant en qualit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société anonyme Immobilière du Grand Hôtel de Font-Romeu Le Grand Hôtel a contesté les modalités de calcul de la "prime annuelle fixe" que la société Suez-Lyonnaise des Eaux la Lyonnaise des Eaux, titulaire du contrat d'affermage des services d'eau et d'assainissement de la commune de Font-Romeu, auxquels le Grand Hôtel était abonné, lui réclamait, sur la base du nombre d'unités de logement dont cet abonné était propriétaire ; qu'ayant fait opposition à l'injonction de payer les factures correspondantes, elle a soulev...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 2000 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit : 1° de M. Christian Z..., demeurant ..., 2° de Mlle Sandrine Z..., demeurant ..., ès qualités d'héritière de Pierre-Lucien Z..., et chez M. Y..., 16430 Champniers, 3° de Mlle Stephanie Z..., demeurant Résidence Les Terrasses, bâtiment E, appartement ..., ès qualités d'héritière de Pierre-Lucien Z..., 4° de Mme Jeanne B..., veuve de Pierre, Lucien Z..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a consenti à la société DM et compagnie et à M. Y... la location gérance d'un fonds de commerce ; que, le 4 novembre 1997, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre des locataires gérants ; que, le 25 novembre 1997, la déclaration de créance de Mme X... a été adressée au liquidateur, par une lettre portant l'en-tête de la société Transconseil assurances, dont M. X..., époux séparé de biens de...

ASTREINTE - Condamnation. ASTREINTE - Définition - Cassation de la décision au fond - Conséquences. CASSATION - Effets - Astreinte. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 a fait injonction à la société de droit coréen Y... Electronics et à la société de droit français Y... X... France, respectivement devenues les sociétés Goldstar France Inc. et X... France, de modifier leur dénomination sociale, interdiction leur étant faite, en outre, d'utiliser à quelque titre que ce soit le terme Y... ou toute...