La jurisprudences de France - page 109500

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul X..., 2°/ Mme Arlette X..., divorcée De Meersman, demeurant tous deux ... "Le Faber", 06600 Antibes, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la Banque populaire de la Côte-d'Azur BPCA, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

sur le 2e moyen TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Transaction entre un syndicat de copropriété et une société de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nicole X..., 2°/ Mme X..., divorcée Y..., demeurant toutes deux résidence Les Nids de Port Royal, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Lydia Playa, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence La Sardane...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X..., née Z..., 2°/ M. Noredine X..., demeurant tous deux ..., 3°/ Mme Fatima Y..., née X..., 4°/ M. José Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Riom Chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Renée A..., née Faye, 2°/ de M. Roland A..., demeurant tous deux rue Clovis Chirent, 63170 Aubière, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Via Crédit Banque, dont le siège est ... et encore ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble Chambre commerciale, au profit de la Société bois et transports Discours et fils, dont le siège est ... en Royans, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Crédit-bail - Revendication - Crédit-bail... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sofinabail, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Locafrance, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Sofradex, dont le siège est ..., 2°/ de M. Dominique X..., ès qualités...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant hôtel de France, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de M. Fabrice Y..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Josiane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ginette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit : 1°/ de l'EUR Optique Z... Claire, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, domicilié ..., 2°/ de M. Y..., domicilié ..., ès qualité de représentant des créanciers du règlement judiciaire de l'EURL Optique Z... Claire, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lajtos, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la société Klockner Moeller, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1°/ de M. Patrick Y..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation de la société anonyme Hydrostar France, demeurant ..., 2°/ de la société Hydrostar France, société anonyme, dont le siège est ..., 69740 Genas, 3°/ de la société Alps Holding, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul X..., 2°/ Mme Christine X..., demeurant ensemble ..., 94700 Maisons Alfort, en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Saint-Maur des Fosses, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... 94700 Maisons Alfort, représenté par son syndic en exercice M. Y..., domicilié ..., 94700 Maisons Alfort, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR...