La jurisprudences de France - page 99558

COPROPRIETE - Lot - Vente - Notification par le notaire de l'avis de mutation - Bénéficiaires - Tiers subrogé dans les droits du syndicat des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société de défense et d'assurances SADA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 janvier 2002, que les époux X... étaient chacun propriétaires dans un immeuble en copropriété de lots formant un appartement unique ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement du...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action de l'assureur en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 janvier 2002 qu'à la suite d'un premier sinistre consistant en une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Courbevoie le trésorier principal a émis, le 31 juillet 1998, des avis d'imposition assortis de l'exigibilité immédiate, au nom de M. et Mme X..., pour le recouvrement de sommes estimées dues au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1994 et 1995 ; que, le 7 août 1998, il a notifié un avis à tiers détenteur à la banque de M. et Mme X..., qui ont fait assigner le trésorier principal devant le juge de l'exécution afin d'obtenir mainlevée de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 10 mai 1994, pourvoi n° 92-20.097, qu'entre 1982 et 1984, M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme SODIPA la société, a souscrit avec retard des déclarations de chiffres d'affaires et, à partir du mois de janvier 1984, cessé de remplir ses obligations déclaratives ; qu'au mois de décembre 1985...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sollac Atlantique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Axa assurances IARD, la compagnie Axa corporate solutions, anciennement Axa global risks, et la société Sidérurgique de participations pour le développement économique, venant aux droits de la Société dunkerquoise de cokefaction ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le trésorier de Calais-Sud-Est le trésorier a fait assigner M. X..., gérant de la société STCL la société, placée en liquidation judiciaire, devant le tribunal de grande instance pour le voir déclarer solidairement responsable des impositions dues par la société, en application de l'article L.267 du Livre des procédures fiscales ; que le tribunal l'ayant condamné au paiement de ces impositions, M. X... a fait appel de la décision ; Sur le moyen unique, pris en sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2002, que l'immeuble du 11 bis, rue Chomel a été placé sous le régime de la copropriété par acte en date du 24 mai 1954 ; que le propriétaire initial M. X... étant également propriétaire du 8, rue de Babylone, séparé du précédent par une cour, il a été constitué un traité de cour commune intégré au règlement de copropriété entre ces deux constructions afin de créer "une zone grevée d'une servitude perpétuelle non aedificandi" stipulant que les constructions ou les parties de constructions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1648, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 avril 2002, que les époux X... ont, par acte du 20 avril 1995, acquis un bien immobilier, en l'état futur d'achèvement, de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 2002, que la société Reza X... ayant confié à la société Cartier des bijoux fabriqués par ses soins, et destinés à être exposés par cette dernière, les parties ont conclu le 11 février 1976 un contrat réglant la possibilité pour Reza X... de présenter ces bijoux revêtus de la marque "Cartier", sous respect de diverses conditions tenant notamment à la durée du contrat de confié, à l'approbation du titulaire de la marque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, pris en ses trois branches, réunis: Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 2002, que se prévalant de la rupture sans préavis de leurs relations commerciales, la société Idéas studio société Ideas qui assurait pour le compte de la société Parfums Christian Dior la pose de vitrines destinées à la présentation de ses produits dans ses points de vente en Ile de France, a assigné cette société en réparation de son préjudice ; Attendu que la...