La jurisprudences de France - page 99557

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandant - Conditions - Détermination. Saisie par une société d'une demande en paiement de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 10 janvier 2002, que la société Domi hospital nutrition la société DHN a conclu le 11 août 1993 avec la société Les X... Gilbert les X... Gilbert un contrat de mandat intitulé "de prestation de services pour la promotion et la vente de produits et services" ; que, les 9 et 14 février 1995, les deux sociétés ont résilié le contrat en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 janvier 2002, que, par acte du 7 janvier 1993, M. et Mme X... ont consenti au nantissement de valeurs mobilières au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes la Caisse en garantie de remboursement d'une ouverture de crédit accordée à la société MTH ; qu'ils ont, le 2 février 1994, consenti au nantissement d'autres titres en garantie d'un nouveau crédit accordé par la Caisse à cette...

BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Modifications effectuées en violation du règlement de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 novembre 2001, que M. X... a donné à bail aux époux Y... un local dépendant d'un immeuble en copropriété en vue de l'exploitation d'un commerce de boucherie ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 11 novembre 1998, les époux Z... devenus propriétaires de l'immeuble ont supprimé pour réaliser un escalier, deux des trois portes donnant...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Définition. CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mai 2001, la société Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de nature à constituer une exploitation abusive d'un état de dépendance économique, imputées à la société Sony France, sur les marchés des produits audiovisuels, des ordinateurs et des vidéo-projecteurs et a demandé le prononcé de mesures...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le receveur principal des Impôts de Calais Marck le receveur a fait assigner M. X..., gérant de la société STCL la société, placée en liquidation judiciaire, devant le tribunal de grande instance pour le voir déclarer solidairement responsable des impositions dues par la société, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que le tribunal l'ayant condamné au paiement de ces impositions, M. X... a fait appel de la décision ; Sur le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat stipulant une clause pénale en cas de non-respect total ou partiel de l'un quelconque de ses engagements, la société Le Café de Paris s'est engagée à rembourser un prêt bancaire cautionné par la société Interbrew France, et à s'approvisionner en bières durant dix ans exclusivement auprès de cette société ; qu'ayant remboursé le prêt, la société Le Café de Paris a cessé cet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Café de Paris s'est engagée par contrat du 31 août 1990 à s'approvisionner durant deux ans en boissons, autres que les bières, auprès de la société Caves Gambrinus, puis qu'elle a obtenu de la Banque nationale de Paris la BNP, selon contrat du 4 septembre 1990, un prêt cautionné par la société Interbrew, à charge pour elle de s'approvisionner exclusivement pendant dix ans auprès de ce brasseur en bières distribuées par la société Caves Gambrinus, elle-même...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux avocats ; Vu l'arrêt n° 1130 F rendu le 28 octobre 2003 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation rejetant le pourvoi n° U 02-15.090, formé le 27 mai 2002 par le syndicat des copropriétaires du Centre commercial le Caillou dont le siège est ..., contre un arrêt n 00/02516 rendu le 11 mars 2002 par la première chambre B de la cour d'appel de Bordeaux au profit de la société civile immobilière Prestex Cauderan 2 ; Vu l'arrêt de cassation n° 1389 FS rendu le 10 décembre 2003 par la troisième chambre sur...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Convocation par un syndic dont le mandat est expiré - Effet.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1389 FS rendu le 10 décembre 2003 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, accueillant le pourvoi n° V 02-15.091, formé le 27 mai 2002 par le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Le Caillou, dont le siège est ..., contre un arrêt n 00/02515 rendu le 11 mars 2002 par la première chambre B de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société civile...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / de M. Youssoufa Daouda, demeurant lot 1112/2, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand, 23 / de M. Bernard Degril, demeurant lot 1168/2, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand, 24 / de M. Georges Delahaye, demeurant lot 1186/1, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand, 25 / de M. Jean-Paul Delbos, demeurant lot 1024/2, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand, 26 / de M. Christian Desaint, demeurant lot 1118/1, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand, 27 / de M. Pascal...