La jurisprudences de France - page 99551

Vu, enregistrée le 7 mars 2003 au greffe de la cour la requête présentée pour M. et Mme Philippe X demeurant ... par Me X ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9604987/1 en date du 6 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1992 ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; 3° de leur allouer 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

VU enregistrée le 8 avril 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme MEDIA EXPRESS, dont le siège social est ..., par Me X... ; la société MEDIA EXPRESS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9618369/1 en date du 16 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 octobre 1996, confirmée le 25 novembre 1996, par laquelle le directeur des services fiscaux de Paris-Nord a refusé de lui appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 298 septies du code général des impôts ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

VU enregistrée le 28 juillet 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée FUCHSIA, dont le siège social est ... ; la société FUCHSIA demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 911736 en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er septembre 1985 au 31 décembre 1986 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; - VU les autres pièces du...

Vu enregistrée le 23 août 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jack X, demeurant ..., par Me DUBAULT, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 926074-944543 en date du 1er juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986, 1987, 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les...

VU enregistrée le 5 novembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée S 4 CONSULTANT, dont le siège social est ... ; la société S4 CONSULTANT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9404647/1 en date du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la réduction desdites impositions ; - VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission La démission doit résulter d'un acte clair et non équivoque de mettre fin au contrat de travail.Est... PARTIES CONVOQUEES LE : 17 Juin 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Janvier 2004 Présidée par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président et composée en outre de Madame Claude MORIN, Conseiller, tous deux magistrats rapporteurs, sans opposition des parties dûment avisées qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Monsieur Julien X..., Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Madame Claude MORIN...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits D'une part, si le secteur de l'hôtellerie figure bien dans la liste des... FAITS ET PROCEDURE Monsieur Gratien X... a été embauché en qualité de serveur polyvalent par la S.A.R.L. PACIFIC BOULEVARD, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 3 septembre au 31 décembre 2002, en vue de compléter l'équipe du restaurant. Son salaire mensuel net s'élevait à 1067,14 euros pour 32 heures de travail hebdomadaire.Le 10 février 2003, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de NARBONNE pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Applications diverses - / LL'employeur, en privant le salarié... FAITS PROCEDURE La société AUZET a eu recours aux services de Mademoiselle X... à compter du 2 mars 2001 dans le cadre de contrats de mission temporaire intérim en qualité de secrétaire-standardiste. Le 22 juin 2001, la société AUZET l'a embauchée suivant contrat à durée indéterminée, prenant effet le 1 er juillet 2001, en qualité de secrétaire-réceptionniste-standardiste indice III C-coefficient 245 pour un salaire brut mensuel de 1455,40 euros et 169 heures de travail. A compter du...

TRAVAIL REGLEMENTATION Selon les dispositions de l'article L236-9 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LA ROCHE SUR YON ORDONNANCE DU 03 Mars 2004 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 Mars 2004 par M. LAPEYRE, Président, assisté de Madame X..., Greffier. DEMANDEURS : LA SOCIETE ETABLISSEMENT ARRIVE SA, Société Anonyme au capital de 5.402.200 ä, ayant son siège 1, rue du Stade - BP N°1 - 85250 SAINT FULGENT représentée par Me LE GOFF, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, substituant la SCP SOCIETE D'AVOCATS FIDAL, avocats au barreau de NANTES. DEFENDEURS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 janvier 2000, que, par acte du 18 mai 1994, la SA Immobilière de la rue Jean Mermoz, propriétaire de locaux donnés à bail le 10 mai 1989 à la SA Quincaillerie Lorraine, a fait délivrer à celle-ci un commandement tendant au paiement du loyer du 1er janvier 1994 au 30 juin 1994 ; que, par acte du 26 mai 1994, la SA Quincaillerie Lorraine a fait opposition à ce commandement motif pris que par acte du 28 juin 1993 à effet au 31 décembre 1993, M. François X..., directeur général...