La jurisprudences de France - page 99542

ASSURANCE règles générales 1.2.Assurance règles générales Prescription biennale Acte interruptif/ Action en référé expertise Nouveau... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/04009 PS NANTES HABITAT OPHLM DE LA VILLE DE NANTES C/ AGF IART S.A. SARETEC Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 MARS 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie Selon l'article L. 132-9 du Code des assurances, dans la mesure où la stipulation en vertu de laquelle... Première Chambre B ARRÊT R.G : 02/05248 S.A. AXA FRANCE VIE C/ M. Roger X... Mme Ghislaine X... épouse Y... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Z... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Z... 04 MARS 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS Z... DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Patricia IBARA, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Novembre 2003 devant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Action en rapport - Conditions - / JDF Si La... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D. C. / P. G. ARRET N ? Nac : 50Z contradictoire DU 04 MARS 2004 R. G. N ? 02 / 05090 AFFAIRE : CAISSE D'EPARGNE D'ILE DE FRANCE OUEST C / Annie HAUCOURT- VANNIER Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 Mai 2002 par le Tribunal de Commerce CHARTRES N ? de chambre : RG n ? : Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL représenté par la SCP JUPIN et amp ; ALGRIN E. D...

VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Tiers arbitre - Définition Une stipulation contractuelle qui, par référence expresse aux... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä NAC 00A CONTRADICTOIRE DU 04 MARS 2004 R.G. Nä 03/00267 AFFAIRE : Société HAGEMEYER C/ S.A. POLLYCONCEPT HOLDING RECOURS EN ANNULATION d'une sentence arbitrale rendue le 15 Février 2002 par Monsieur Michel X... Y... exécutoires Y... Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE Me Claire RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE MARS DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 13ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 04 MARS 2004 R.G. Nä 03/00756 AFFAIRE : X... C/ CIAPEM et autres Décision déférée à la cour : appel d'un jugement rendu le 07 Janvier 2003 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me BINOCHE SCP FIEVET -ROCHETTE-LAFON SCP JUPIN etamp; ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE MARS DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de payer -... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Nac : 50Z contradictoire DU 04 MARS 2004 R.G. Nä 02/05090 AFFAIRE : CAISSE D'EPARGNE D'ILE DE FRANCE OUEST C/ Annie HAUCOURT-VANNIER Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 Mai 2002 par le Tribunal de Commerce CHARTRES Nä de chambre : RG nä : Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL représenté par la SCP JUPIN etamp; ALGRIN E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Demande de dommages-intérêts -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à M. et Mmes Y..., Brigitte et Denise Z... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 27 mars 2000, que, le 14 décembre 1972, MM. A... et Guy Z... les consorts Z... ont vendu à M. B... une parcelle de terre située à Sainte-Rose ; que, le 10 mai 1996, ils ont vendu le même terrain à M. et Mme C... ; que la première...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes,14 juin 2001, qu'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté l'opposition formée par M. X... à une contrainte émise à son encontre par la Fédération nationale de la Mutualité française la FNMF ; que soutenant qu'aucun exemplaire de ce jugement n'était joint à l'acte de notification que lui avait adressé le greffe par lettre recommandée dont il avait signé l'avis de réception, M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler le commandement aux fins...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 17 juin 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, par déclaration écrite remise au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Conclusions - Conclusions adressées par une partie non comparante et non représentée - Portée. PROCEDURE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Strasbourg, 1er octobre 2001, rendu en dernier ressort, qu'un tribunal d'instance a été saisi, par renvoi pour incompétence d'un tribunal de grande instance, d'une demande en paiement de la somme de 17 732,27 francs, formée par la société Alsatel à l'encontre de la société Sotret ; Attendu que la société Sotret...