La jurisprudences de France - page 99536

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - /JDF Ne tombe pas sous l'incrimination de travail dissimulé au sens de... : :

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié Ne tombe pas sous l'incrimination de travail dissimulé au sens de l'article... : :

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1ère SECTION LG ARRET N° 196 AFFAIRE N : 01 / 00990 AFFAIRE RECEVEUR DES IMPOTS DE FUMAY C / A..., SARL MIG, MALAISE C / des ordonnances rendues les 24 avril et 22 juin 2001 par le juge commissaier de Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE- MEZIERES ARRET DU 19 FEVRIER 2002 APPELANTE : Madame RECEVEUR DES IMPOTS DE FUMAY, chargée du recouvrement- agissant sous l'autorité du Directeur des Services Fiscaux des Ardennes et du Directeur Général des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition La faute inexcusable de l'employeur s'entend d'une... Claudine X... est appelante d'un jugement rendu le 9 septembre 1999 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES qui l'a déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur, la société AIR FRANCE, pour faute inexcusable à l'origine d'un accident du travail dont elle a été victime. Il est constant que Claudine X..., hôtesse de l'air, chef de cabine a été victime le 4 juillet 1991 d'un traumatisme lors de l'atterrissage à RCG, d'un appareilA320, sur le vol AF...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant place Maurice Ravel, Centre de l'Enfance, 26000 Valence, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble Chambre des mineurs, au profit : 1 / de Mme Evelyne X..., demeurant ..., 2 / de la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est ..., 3 / du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son Parquet, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... X..., contre un arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel de Besançon Chambre chargée des affaires de mineurs, au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de la Direction des services sociaux du département du Jura, dont le siège est 355, boulevard Jules Ferry, 39000 Lons-le-Saunier, défenderesses à la cassation ; En présence du procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en son Parquet, rue Hugues Sambin, BP 339, 25017 Besançon ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Condamnation d'un assureur sur le fondement de la garantie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Holding JFF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A, au profit : 1 / de la société SMABTP, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., demeurant ... l'Echat, ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cantin, société anonyme, défendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., domicilié ..., 40100 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de la société Clinique Saint-Vincent, dont le siège est ..., 40100 Dax, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey...

CASSATION - Mémoire - Mémoire en demande - Défaut de signification au défendeur - Déchéance. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié Palais de Justice, 86020 Poitiers Cedex, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 5 janvier 2000 par le permier président près la cour d'appel de Poitiers, au profit : 1 / de Mme Muriel X..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Michel Y..., 2 / de M. Michel Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdellatif X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre civile, Chambre B, au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...