19/02/2002 | FRANCE | N°JURITEXT000006940524

| France, Cour d'appel de Pau, 19 février 2002, JURITEXT000006940524

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Pau
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006940524
Date de la décision : 19/02/2002

Analyses

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié

Ne tombe pas sous l'incrimination de travail dissimulé au sens de l'article L.324-9 du Code du Travail l'employeur qui sollicite successivement plusieurs candidates à un poste qui devait objectivement être libéré de façon temporaire, pour passer pendant une durée de deux jours un essai professionnel de sélection au sein de l'entreprise.Par conséquent, ce test préalable à toute embauche, distinct de la période d'essai ne met pas la personne dans les conditions normales de travail , caractéristiques d'un contrat de travail

Références :

Code du travail, article L.324-9

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.pau;arret;2002-02-19;juritext000006940524

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