La jurisprudences de France - page 99527
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| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2002, 01/02113
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Existence - Preuve - Nécessité - / Selon l'article... RG N° 01/02113 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° RG 01/00451 rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE en date du 03 mai 2001 suivant déclaration d'appel du 29 Mai 2001 APPELANT : Monsieur Christian X... né le 14 Mars 1951 à LYON 69000 de nationalit...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2002, 01/04592
AUTORITE PARENTALE Les articles 1179-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile renvoient aux régles de procédure concernant les... RG N° 01/04592 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° RG 200104139 rendue par le Tribunal de Grande Instance GRENOBLE en date du 22 octobre 2001 suivant déclaration d'appel du 05 Novembre 2001 et assignation à jour fixe du 19 décembre 2001 APPELANT : Monsieur Mohamed X... n...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2002, 01/1452
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Exercice - Exercice en commun L'exercice conjoint de l'autorité parentale ne peut pas... 01/1452 3 Par jugement du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en date du 31 mai 1988 le divorce de Mme X... et de M. Y... a été prononcé, l'exercice de l'autorité parentale a été confié conjointement aux parents, la résidence des deux enfants a été fixée chez la mère et M. Y... a été tenu d'acquitter une part contributive de 1.250 F par mois et par enfant. Par ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du 25 mai 1992, la part contributive a été fixée à la somme totale de 3.200 F pour les...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2002, 98/364
R.G. N° 00/01263 N° Minute : AFFAIRE : X... c/ Cabinet LYE et associés Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS Me RAMILLON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 98/364 rendue par le Tribunal de Grande Instance GAP en date du 12 janvier 2000 suivant déclaration d'appel du 24 Février 2000 APPELANTE : Madame Janie X... née le xxxxxxxxxxxx à TARBES 65000 de nationalité Française demeurant Marigot 29 Coin de la Mairie 97150 ST MARTIN GUADELOUPE Représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour Assistée de Me PARA, avocat au barreau de GRENOBLE...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2002, 98/602
RG N° 99/04025 TC/C N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL X... GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 98/602 rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 29 avril 1999 suivant déclaration d'appel du 14 Septembre 1999 APPELANTS : GENERALI FRANCE ASSURANCES SA et ayant une succursale 51 Rue Bugeaud 69455 LYON CEDEX 06 5 Rue de Londres 75456 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me CARLOT, avocat au barreau...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2002, 98/797
R.G. N° 99/04946 N° Minute : AFFAIRE : Commune de St VERAN c/ X... SCI ST VERANAISE Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 98/797 rendue par le Tribunal de Grande Instance GAP en date du 10 novembre 1999 suivant déclaration d'appel du 24 Novembre 1999 APPELANTE : COMMUNE DE SAINT VERAN prise en la personne de son Maire en exercice Hôtel de Ville 05350 ST VERAN Représentée par la SCP CALAS, avoué associé à la Cour Assistée de Me Jean-Pierre AOUDIANI, avocat au barreau de HAUTES ALPES INTIMES...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2002, 99/04026
ASSURANCE DOMMAGES Une police dommages-ouvrage couvre une période de dix ans à compter de la réception de l'immeuble. Si l'exécution de... R.G. N° 99/04026 MR/D N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 9802306 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 20 juillet 1999 suivant déclaration d'appel du 27 Septembre 1999 APPELANTS : Monsieur Patrick LE X... 24 rue Georges Maeder 38170 SEYSSINET PARISET...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2002, 99/04946
URBANISME Ne satisfait aux dispositions de l'article L. 211-5 du Code de l'urbanisme et ne peut pas avoir valablement préempté un immeuble la... R.G. N° 99/04946 N° Minute : AFFAIRE : Commune de St VERAN c/ X... SCI ST VERANAISE Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 98/797 rendue par le Tribunal de Grande Instance GAP en date du 10 novembre 1999 suivant déclaration d'appel du 24 Novembre 1999 APPELANTE : COMMUNE DE SAINT VERAN prise en la personne de son Maire en exercice Hôtel de Ville 05350...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2002, JURITEXT000006939590
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Faute - Sports - Jeu de ballon - Football - Compétition - Joueur blessé par un acte anti-jeu... RG N° 99/04025 TC/C N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL X... GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 98/602 rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 29 avril 1999 suivant déclaration d'appel du 14 Septembre 1999 APPELANTS : GENERALI FRANCE ASSURANCES SA et ayant une succursale 51 Rue Bugeaud...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 26 février 2002, 01/01169
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applicatins diverses l'employeur reprochant au... ARRET N° R.G : 01/01169 Conseil de prud'hommes montpellier 18 juin 2001 Encadrement S.A. KCP GERBE C/ X... AD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 26 FEVRIER 2002 APPELANTE : S.A. KCP GERBE prise en la personne de son représentant légal 16, rue Jean Bouveri 71230 SAINT VALLIER Représentant : la SCP DORLEAC AZOULAY etamp; ASSOCIES avocats au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Manuel X... 84 Clos de l' Espérou 34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE Représentant : Me Vincent LECROISEY...
