La jurisprudences de France - page 99518

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spacetel communications, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section H, au profit : 1 / de la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de L'Autorité de régulation des télécommunications, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation à l'exploitation - Absence corrélative de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre civile, au profit de Mme Gisèle Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Acte extrajudiciaire non .... Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. A... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix...

EAUX - Distribution - Service municipal - Consommation d'eau - Action en paiement - Preuve de la consommation enregistrée au compteur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Heinz X..., 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble Les Etangs de Saint-Ange, 89400 Bussy-en-Othe, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 8e chambre civile, section D, au profit de la commune de Bussy-en-Othe, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Bussy-en-Othe...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Régularité - Présomption sauf incident de communication. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Vinciane X..., demeurant ... Ex Mesvin Belgique, en cassation de deux arrêts rendus le 20 mai 1999 et 3 février 2000 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section B, au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

PARTAGE - Partage de meubles - Meubles provenant de plusieurs indivisions - Réalisation de les partager ensemble en accord des indivisaires -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arnaud de Y... de Sengla, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section A, au profit : 1 / de Mme Sabine de Y... de Sengla, épouse Vianney de X... d'Auzers, demeurant ..., 2 / de Mme Françoise de Y... de Sengla, épouse de A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean François Y..., dit Jeff X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1 / de la société Canal +, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Martin Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

FILIATION NATURELLE - Mode d'établissement - Possession d'état - Preuve - Acte de notoriété sauf preuve contraire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Fernande X..., épouse Y..., 2 / M. Jean-Pierre X..., 3 / Mme Marie-Joseph X..., 4 / M. Claude X..., domicilié chez Mme X..., épouse Y..., 5 / M. José X..., 6 / M. Jean-Denis X..., 7 / Mlle Brigitte X..., 8 / Mme Alberte X..., épouse A..., 9 / Mlle Flore X..., 10 / M. Alain X..., domicilié chez Mme Y..., 11 / M. Justin X..., 12 / Mlle Joëlle X..., en cassation d'un arrêt...

Sur le 1er moyen SUCCESSION - Recel - Définition - Manoeuvre frauduleuse ayant pour but de rompre l'égalité du partage - Production d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt avant dire droit du 4 novembre 1998 et d'un arrêt au fond du 5 avril 2000 rendus par la cour d'appel de Bourges chambre civile, au profit : 1 / de M. François X..., demeurant ..., 2 / de M. Jacques X..., demeurant ..., 3 / de M. Paul X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Exceptions - Contrat ayant un rapport direct avec l'activité... Attendu que la SAADEG, locataire d'un terrain appartenant à la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne de 1984 à 1990, a souscrit, le 4 mars 1986, un contrat d'abonnement auprès de la Régie des eaux de Bayonne ; qu'au titre du second semestre de l'année 1989, la facturation d'eau s'est révélée beaucoup plus élevée que lors des semestres précédents ; qu'après recherches, il est apparu que cette surconsommation était due à une fuite dans le branchement entre le compteur et l'entreprise ; que la...