La jurisprudences de France - page 99517

EMPLOI - Travail dissimulé - Effets - Indemnisation - Etendue - / En matière d'indemnisation du travail dissimulé, il résulte des... Statuant sur l'appel régulièrement formé par Maître Jean GERVAIS, ès qualités de liquidateur amiable de la SARL LA VENISE, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section commerce, en formation de départage, en date du 2 février 2001, dans un litige l'opposant à Monsieur Gérard X... et à la SA BANQUE MONETAIREE ET FINANCIERE, en présence de l'UNEDIC délégation AGS-CGEA Ile de France Ouest et qui, sur la demande de Monsieur Gérard X... en"dommages et intérêts pour rupture abusive...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A..., Constantin Y... de Cinarca, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de Mme Marie-Félicia Y... de Cirnaca, épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mlle Marie-Rose Y... de Cirnaca, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société SRL Il Florilegio, dont le siège est Viale Africa 28, Rome Italie, 2 / M. Livio Y..., 3 / M. Corrado Y..., 4 / M. Davio Y..., demeurant tous trois Via Giovanni X... 32, Rio Saliceto Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 1e chambre, section D, au profit de la société MGN limited, dont le siège est 1 Canada Square, Canary Wharf, Londres E14 5AP Grande-Bretagne, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société GAN, compagnie d'assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Préservatrice Foncière, société anonyme, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 3 / la compagnie British Foreign, société de droit étranger, dont le siège est New Hall place, Liverpool Angleterre et ..., 4 / la Commercial union assurances, compagnie de droit étranger...

NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Certificat de nationalité française - Force probante - Copie de fiche matriculaire non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Procureur général de la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre civile, section A, au profit de M. Wagui X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

ACTION PAULIENNE - Condition - Appauvrissement du débiteur - Concours d'une hypothèque judiciaire primée par le privilège du prêteur de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Crédit immobilier de Bretagne, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière SCI l'Habitation sociale de Bretagne, dont le siège est ..., représentée par le Crédit immobilier de Bretagne, gérant, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre A, au profit : 1 / de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Article 2.7o - OEuvre protégée... Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que c'est par une exacte application de l'article 2.7o de la convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886, que la cour d'appel Paris, 24 novembre 1999, ayant constaté que le droit d'exploitation du dessin litigieux avait été acquis en Italie auprès de son concepteur, a appliqué la loi italienne sur les dessins et modèles, dont l'application échappe au contrôle de la Cour de cassation, pour décider, à bon droit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toyota France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Pierre Y..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 2 / de M. Victor X..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris 23e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société A + B = C, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Pascal Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Condition - Existence - Détermination dans le mandat. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia Scheffer Perriolat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble Chambre commerciale, au profit de la société à responsabilité limitée Senetra, dont le siège est ..., 26800 Portes les Valence, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...