La jurisprudences de France - page 99480

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 20 mai 1999, que la société Mercier a signé, le 6 novembre 1990, avec MM. Jean et Nicolas X... et M. Y... les consorts Z..., une convention régissant leurs relations futures après la reprise par une société à constituer sous le nom de Mineo-Lassalle dont elle détiendrait 99,99% du capital, des activités de la société X... en redressement judiciaire et dont le plan de cession a été arrêté le 7 janvier 1991 ; que cette convention prévoit notamment que la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Paiement des dettes sociales -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur tendant à la condamnation au paiement des dettes sociales de M. X..., gérant de la société Les Deux Tours, mise en redressement judiciaire le 21 novembre 1995, l'arrêt retient que seule...

NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Point de départ du délai - Acte constitutif non daté - Date certaine de l'enregistrement .... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 27 mai 1999, que le liquidateur judiciaire de la société SGSN a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la Banque populaire du Nord la banque pour un montant de 496 000 francs à titre privilégié nanti ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement - Mise en demeure de conclure au fond -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire ayant ouvert à son égard, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il a invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nullité de l'assignation introductive d'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 99-18.951 formé par la société Clinique provençale de la Tour d'Aygosi et n° X 99-19.575 formé par M. X... ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4,2 , du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 juillet 1999, que par ordonnance du 2 mars 1999, le juge-commissaire du redressement judiciaire de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : III - Sur le pourvoi n° J 99-20.184 formé par Mme Antoinette Agnello, épouse Viollet, en cassation du même arrêt, au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Miami, 2 / de Mme Cauzette-Rey, mandataire judiciaire, 3 / du directeur des services fiscaux, 4 / de M. Jean Bozzi, 5 / de M. René Malaussena, défendeurs à la cassation ; IV - Sur le pourvoi n° Q 99-20.189 formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Miami, en cassation du même arrêt, au profit : 1 / de Mme Hélène...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Charge de la preuve - Sommes inscrites en compte-courant. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 99-21.845 et n° B 00-15.641 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 1er octobre 1998 et 14 octobre 1999, que M. X... s'est porté caution de la société PMS la société envers la Société générale la banque, à concurrence d'un montant global de 750 000 francs ; que, par un protocole du 8 juin 1994, auquel la caution est intervenue, la société s'est engagée à rembourser...

54-035-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES A LA...

PROCEDURE CIVILE - Demande additionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire Doit être déclarée recevable la demande... FAITS ET PROCÉDURE Pour recouvrer un arriéré de cotisations dû par Monsieur X... Y..., la caisse de la mutualité sociale agricole des Pyrénées Orientales a retenu en totalité à compter du 1er janvier 1996, les arrérages de la pension vieillesse servie à l'intéressé. Par requête en date du 18 octobre 1996, Monsieur X... Y... a saisi le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Perpignan d'une demande tendant à la détermination de la fraction insaisissable de sa retraite et au...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - La Poste - Contrats de travail - Contrats à durée déterminée L'article 1er de l'avenant n°2 à la convention du 18... : Monsieur LINDEN A... : Monsieur B... : Madame PATTE C... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 17 juin 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre des dispositions relatives au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, M. Y... a été engagé pour une durée déterminée de 32 mois à compter du 5 juin 2001 par La Poste, en...