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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2002, 02-81577
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2002, 02-81892
Sur le second moyen ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Actionnaires - Abus de biens sociaux - Préjudice propre à chaque associé... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jeannine, - Y... Antonia, épouse Z..., contre l'arrêt de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2002, 02-81931
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle LAUGIER - CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2002, qui...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2002, 02-82680
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Messaoud, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 janvier 2002, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour abus de confiance et escroquerie ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilit...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2002, 02-84456
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Jimmy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 28 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2002, 02-84495
Sur le premier moyen CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Demande de mainlevée partielle - Rejet - Motivation - Circonstance justifiant la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 15...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2002, 98-14111
LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Interprétation souveraine - Loi italienne sur la responsabilité civile dérivant de la circulation des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., en vacances en Corse, a été blessé par l'hélice d'un bateau pneumatique piloté par M. Y..., alors mineur, et appartenant à M. Z... ; que ce dernier, de nationalité italienne, avait contracté auprès de la compagnie d'assurances Nationale Suisse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2002, 99-13192
PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Mention manuscrite en chiffres -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 1998 de l'avoir condamné à payer à Mlle Laura Y..., aux droits de sa mère décédée Nicole Z..., les sommes provisionnelles de 85 000 francs et de 142 500 francs avec intérêts au taux de 12 % l'an à compter du 19 mars 1980, en exécution de deux...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2002, 99-15454
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Accord de participation - Suspension - Clause la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1992, un accord de participation a été conclu au sein de la société nouvelle Les trois Abers entre cette société et les membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers ; que ledit accord était conclu pour une durée de cinq années renouvelable par tacite reconduction et disposait que si au cours d'un ou de plusieurs exercices l'effectif habituel de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2002, 99-16454
INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Infirmation d'une décision exécutoire - Restitution des sommes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a payé partie d'une dette personnelle de son épouse à la Banque régionale de l'Ain,en versant à cette banque la somme de 67 500 francs, après la vente d'un immeuble de communauté sur lequel elle avait pris une sûreté ; que M. X... l'a assignée en répétition de cette somme en soutenant qu'il l'avait remise sous réserves de ses droits ; Sur le premier moyen, pris en ses trois...