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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2002, 01-11224
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Rétrocession - Motivation de la décision - Objectif visé par la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2002, 01-11339
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Demande fondée sur des actes ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté le défaut d'opposition de l'assemblée des copropriétaires aux travaux pour lesquels la locataire sollicitait son autorisation, l'incohérence de sa décision quant au remplacement du conduit de ventilation, l'apposition par le syndic de cette copropriété de la mention "Lu et approuvé , conforme à la situation des lieux" sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2002, 01-60589
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., engagé le 8 novembre 1999 en qualité de responsable des services par la société Intercom, rachetée par la société UPC France, élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel le 30 novembre 2000 sur la liste de candidats présentée par le syndicat CFTC, a été désigné par cette organisation délégué syndical, le 11 décembre 2000 ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2002, 01-60677
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Définition - Unité de gestion et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat CFDT transports routiers du Limousin, se prévalant de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés CFTA CO et Dulery, a désigné le 28 novembre 2000, M. X... tant en qualité de délégué syndical de l'établissement CFTA CO "Brive", que de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2002, 01-60700
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Voies de recours - Jugement sur la régularité des candidatures de délégué syndical - Contestation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros Z 01-60.700, A 01-60.701, B 01-60.702, C 01-60.703 et D 01-60.704 : Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nantes, le 6 avril 2001, le syndicat Sud AFPA a, le 13 mars 2001, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein d'un établissement "dispositif itinérants" de l'association AFPA et déposé une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2002, 01-60705 et suivant
TRAVAIL, REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01-60.705 et T 01-60.717 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article R. 236-1 du Code du travail et la convention collective de la Banque ; Attendu que pour annuler les élections des membres de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT qui se sont déroulées au sein de la société BICS Banque...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2002, 01-60756
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Engagement de l'instance - Requête saisissant le juge - Personne morale requérante - Non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 115, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que l'omission de la mention, dans la requête saisissant le tribunal d'instance d'une contestation en matière électorale, du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale requérante, qui n'est exigée par aucun texte et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2002, 01-60824
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Booz-Allen et Hamilton fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 16e, de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale à laquelle le syndicat FO des organismes sociaux de la région parisienne, a procédé le 14 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par la considération selon laquelle "le bilan d'évaluation du mois d'octobre 2000 ne signale aucune faute suffisamment grave pour justifier un licenciement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2002, 01-60833
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., engagé le 8 novembre 1999 en qualité de responsable des services par la société Intercom, rachetée par la société UPC France, élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel le 30 novembre 2000 sur la liste de candidats présentée par le syndicat CFTC, a été désigné par cette organisation, délégué syndical, le 2 août 2000 ; Attendu que pour annuler la désignation intervenue le 2 août 2001, le tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2002, 01-70042
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1 -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle X..., Mme veuve Y..., et M. Z... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 2001 d'avoir, pour fixer l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la société Marseille aménagement, écarté l'exception d'incompatibilité de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation avec l'article 6.1 de la Convention européenne...