La jurisprudences de France - page 99438

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Eligibilité - Conditions - Ancienneté -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-60.708 et n° J 01-60.709 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que pour dénier la qualité d'éligible à M. X..., salarié placé en disponibilité, et, en conséquence, annuler les élections des membres du comité d'établissement de Bordeaux de la société IBM qui se sont déroulées le 27 mars 2001 au sein du deuxième collège...

TRAVAIL, REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Obligation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il ait fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Toulouse, 31 mai 2001 d'avoir débouté le syndicat CGT Védior Bis de sa demande d'annulation de l'élection des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT qui a eu lieu le 20 novembre 2000 au sein de l'établissement Védior Bis pour la région Languedoc-Midi Pyrénées-Limousin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Toulouse, 31 mai 2001 d'avoir débouté le syndicat CGT Vedior Bis de sa demande d'annulation de l'élection des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT qui a eu lieu le 20 novembre 2000 au sein de l'établissement Vedior Bis pour la région Languedoc Midi Pyrénées Limousin, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 431-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 236-1 du même Code pour le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Eligibilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nantes, 29 juin 2001 d'avoir dit que Mmes X..., Y... et M. Z... étaient inéligibles à l'occasion des élections du 10 mai 2001 tendant à mettre en place les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT au sein de la société Adecco travail temporaire et...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Date de l'envoi de la lettre recommandée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 98-45.638 et U 98-46.202 ; Attendu que Mme X..., embauchée par l'association Sainte-Marie de l'Assomption en qualité d'infirmière psychiatrique, le 2 avril 1973, a été victime d'un accident, le 27 mars 1987, à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail ; que la Sécurité sociale, saisie par la salariée d'une demande de pension d'invalidité, a suspendu, en novembre 1987, le versement des indemnités journalières ; qu'à la suite...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures d'équivalence - Permanence de nuit - Application aux instances en cours - Conditions.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, les pourvois n° M 99-42.703 et N 98-45.897 ; Attendu que M. X... a été engagé par l'Association "Vers la vie pour l'éducation des jeunes" AVVEJ, qui assure l'hébergement d'enfants et d'adolescents en difficulté, à compter du 17 février 1992, en qualité d'animateur faisant fonction d'éducateur en internat pour assurer notamment la surveillance de nuit des pensionnaires ; que les...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande en paiement d'une pension alimentaire - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la société CFAS European Training Center, cessionnaire du fond de commerce précédemment exploité par Mme X..., a engagé cette dernière comme responsable commerciale suivant contrat de travail du 28 mai 1993 ; qu'à compter de mai 1994, la société a cessé de verser sa rémunération à Mme X... et que, par lettre du 19 juillet 1994, elle lui a notifié la rupture des relations contractuelles ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence et sur le fond - Applications diverses. Le jugement par lequel un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles R. 517-4 du Code du travail et 80 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'un changement de son lieu de travail, M. X..., agent de la SNCF, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel d'allocation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leurs connexité, joint les pourvois n° N 99-45.027, P 99-45.028, Q 99-45.029, S 99-45.031 et T 99-45.032 ; Attendu que, par déclarations en date du 21 mai 2002 Me Bertrand, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X..., ès qualités, et la société Victoria technologie, a déclaré se désister de ses pourvois ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT des pourvois ; Condamne Mme X..., ès qualités, et la société Victoria...