La jurisprudences de France - page 99426

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Précisions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Rennes, 16 décembre 1998, arrêt n° 705, que l'Union de crédit pour le bâtiment la banque a consenti deux prêts à la SCI Saint-Rémy, le premier d'un montant en principal de 4 800 000 francs, le second d'un montant en principal de 358 000 francs ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, la banque a effectué deux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Précisions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Rennes, 16 décembre 1998, arrêt n° 704, que l'Union de crédit pour le bâtiment la banque a consenti deux prêts à la SCI Saint-Rémy la SCI, le premier d'un montant en principal de 4 800 000 francs, le second d'un montant en principal de 358 000 francs pour lesquels M. X... s'est porté caution solidaire ; qu'après la mise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y..., épouse Z..., demande la cassation de l'arrêt attaqué Rennes, 16 décembre 1998, n° 712 par voie de conséquence de la cassation des arrêts rendus le même jour et faisant l'objet des pourvois n° A 99-11.873 et n° B 99-11.874 ; Mais attendu que ces pourvois ont été rejetés ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen manque par suite du fait de la défaillance de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société atlantique d'isolants thermiques expansés chimiquement SAITEC a refusé, le 3 juin 1993, la livraison d'une citerne d'isocyanate faite par son fournisseur, la société ICI France ICI, en raison d'un défaut de conformité du produit livré ; qu'à sa demande, un expert a été désigné en référé le 9 août 1993 ; que parallèlement, la société ICI a assigné la société SAITEC en vue d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme en principal de 9 247 147 francs plus les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la suite de la mise en redressement et liquidation judiciaires de la société Jimmy Allen la société respectivement les 5 août 1994 et 16 février 1996, MM. X..., Y..., Z... et Mme A... ont été, sur requête de M. B..., liquidateur, cités à comparaître aux fins de voir prononcer leur condamnation au paiement des dettes sociales ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Toulouse, 20 janvier 1999 qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Nash Computer la société, M. X..., désigné en qualité d'administrateur judiciaire, a demandé au juge-commissaire l'autorisation de procéder à des licenciements économiques, le 2 novembre 1998 ; que M. Y..., désigné en...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Effets d'une décision d'admission - Opposabilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1206, 1351 et 2262 du Code civil ainsi que l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 17 juin 1969, M. X..., gérant de la société Carrelages modernes du Roussillon la société, s'est porté caution solidaire des dettes de la société, à concurrence d'un...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clCBture - Conclusions tardives - Révocation - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il reprend l'instance interrompue par le jugement rendu le 28 juillet 2000 par le tribunal de commerce de Pont-Audemer qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société Maisons Viva ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Maisons Viva ayant rompu le 21...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 février 1999, que le 22 mars 1984, la société de droit autrichien General Electric Plastics structured Austria GESPA a conclu un contrat d'agent commercial avec M. X... pour la représentation exclusive en France de plaques de vitrage ; que ce contrat pouvait être dénoncé par chacune des parties avec un préavis de trois mois ; que l'activité d'agent commercial a été exercée par la société Etienne Gelezeau société Gelezeau ; que le 30 septembre 1986, la société de droit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Lyon, 26 mars 1999 que la société Mach 1 ayant été mise en redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire a résilié, par lettre du 25 mars 1997, le contrat d'agence commerciale d'une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction la liant à la société ITC ; que le juge-commissaire a prononcé l'admission définitive, à titre chirographaire, des créances de la société ITC pour un montant de 317 258,79 francs TTC au titre d'un solde de commissions et de 5 518...