La jurisprudences de France - page 99420
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| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 2001/1012
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Conditions Au cours de la période d'essai, la rupture peut intervenir à n'importe... ARRET DU 15 OCTOBRE 2002 N.G - 01/01012 - SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE LA MACIF Jézabel X... C/ MACIF SUD-OUEST PYRENEES - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quinze Octobre deux mille deux par Arthur ROS, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE LA MACIF 43 rue Corps Franc Pommiers BP 2 47002 AGEN représenté par Madame Patricia Y... dûment mandatée Madame Jézabel X... née le 21 Février...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 15 octobre 2002, JURITEXT000006942093
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Conditions Au cours de la période d'essai, la rupture peut intervenir à n'importe... ARRET DU 15 OCTOBRE 2002 N.G - 01/01012 - SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE LA MACIF Jézabel X... C/ MACIF SUD-OUEST PYRENEES - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quinze Octobre deux mille deux par Arthur ROS, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE LA MACIF 43 rue Corps Franc Pommiers BP 2 47002 AGEN représenté par Madame Patricia Y... dûment mandatée Madame Jézabel X... née le 21 Février...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2002, 00/03772
ARRET N° S.C.P. CARLIER REGNIER C/ Y... S.A.R.L. ETABLISSEMENTS Y... F... E... Mf./JL COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 28 FEVRIER 2002 RG : 00/03772 APPEL D'UN JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI du 09 novembre 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.C.P. CARLIER REGNIER ... concluante par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, avoués à la Cour et plaidant par Me B..., avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMES Monsieur André Y... né le 18 Novembre 1929 à VACQUERIE LE BOUCQ 62270 ... 80600 BOUQUEMAISON S.A.R.L. ETABLISSEMENTS GOSSET Route de Liencourt 62810 AVESNES LE COMTE Madame Simone F... épouse Y... ... concluants...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2002, 2000/03772
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoués - Représentation des parties - Mandat légal Dans les rapports entre le client et l'avoué révoqué,... ARRET N° S.C.P. CARLIER REGNIER C/ Y... S.A.R.L. ETABLISSEMENTS Y... F... E... Mf./JL COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 28 FEVRIER 2002 RG : 00/03772 APPEL D'UN JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI du 09 novembre 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.C.P. CARLIER REGNIER ... concluante par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, avoués à la Cour et plaidant par Me B..., avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMES Monsieur André Y... né le 18 Novembre 1929 à VACQUERIE LE BOUCQ...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2002, 98/01598
HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Préjudice causé par un médecin - Défaut d'organisation de la... ARRET N° C/ COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE ARRET DU 15 OCTOBRE 2002 RG :98/01598 JUGEMENT DUTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE DU 03 FEVRIER 1998 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur Pascal X... Y... le 07 avril 1958 à Noyon Madame Sylvie Le Z... épouse X... Y... le 17 novembre 1954 à SIDI BEL ABBES demeurant ensemble au 32 rue Jacques Amiot 60200 COMPIEGNE "agissant tant à titre personnel qu'en leur qualité de représentants légaux et d'administrateurs des biens de leurs enfants...
| France, Cour d'appel de Bastia, 15 octobre 2002, 00/00541
ARRET N° du 15 OCTOBRE 2002 R.G : 00/00541 R-BR 94/1283 20 mars 2000 BACLE CASTELLI X.../ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE DEUX APPELANTS : Monsieur Z... A... 20137 PORTO VECCHIO représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assisté de la SCP DONATI-FERRANDINI-TOMASI-SANTINI- GIOVANNANGELI- VACCAREZZA, avocats au barreau de BASTIA Mademoiselle Marie Catherine X... A... 20137 PORTO VECCHIO représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assistée de la SCP DONATI-FERRANDINI-TOMASI-SANTINI- GIOVANNANGELI- VACCAREZZA, avocats au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Roger Pascal Marius...
| France, Cour d'appel de Bastia, 15 octobre 2002, 2002/00541
CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition Le contrat de louage d'ouvrage est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée. Dès... ARRET N° du 15 OCTOBRE 2002 R.G : 00/00541 R-BR 94/1283 20 mars 2000 BACLE CASTELLI X.../ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE DEUX APPELANTS : Monsieur Z... A... 20137 PORTO VECCHIO représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assisté de la SCP DONATI-FERRANDINI-TOMASI-SANTINI- GIOVANNANGELI- VACCAREZZA, avocats au barreau de BASTIA Mademoiselle Marie Catherine X... A... 20137 PORTO VECCHIO représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 15 octobre 2002, 01/02137
SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Volonté non équivoque - Nécessité - / La mainmise pure et... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 25 avril 2001 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a constaté l'acceptation tacite par M. Charles X... de la succession de Madame Georgette RAOUL DES Y..., déclaré inopposable et de nul effet la renonciation à la succession établie par lui et l'a condamné à payer à Madame Jocelyne RAOULDES Y... la somme de 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C.; Vu l'appel régulièrement interjeté par Monsieur...
| France, Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2002, 2001-3471
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Effet - / La... Par jugement du 9 mai 2001, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section commerce, statuant sur les demandes présentées par Mademoiselle Maria Eugénie LOPES DE X... à l'encontre de la société STEPHANIE COIFFURE tendant à la remise d'un certificat de travail et de bulletins de salaires rectifiés et au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'une indemnité de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2002, 00-10898
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Résiliation - Créances d'indemnités... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, ainsi que l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que selon le premier de ces textes, les créances d'indemnités et pénalités subséquentes à la résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, sont exclues de la priorité de paiement...
