La jurisprudences de France - page 99418

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... Vu, enregistrée le 17 août 1999 sous le n° 99BX02005 la requête présentée pour MM. Abderemani X..., Said Madi Y..., Soulaimana Z... et Said A... ; MM.Abderemani X... et autres demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 16 juin 1999 du tribunal administratif de Mamoudzou en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la collectivité territoriale de Mayotte à les indemniser du préjudice qu'ils ont subi du fait de la privation de leurs salaires ; - de condamner la collectivité territoriale de Mayotte à leur payer en principal et...

24-01-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1999, présentée pour M. Alcide X... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion l'a condamné, d'une part, à libérer les lieux qu'il occupe sans droit ni titre sur le domaine public maritime à Saint Paul où il a édifié des constructions à usage de restauration et à les remettre dans leur état initial dans un délai de deux mois, faute de quoi...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1999, présentée pour Mlle Isabelle X... domiciliée chez M. et Mme X..., ; Mlle X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande tendant à ce que l'accident dont elle a été victime le...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu, enregistrée à la cour le 8 décembre 1999 sous le n° 99BX02701 la requête présentée par M. EL X... ; M. EL X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1998 par laquelle le préfet du Lot-et-Garonne lui a refusé un titre de séjour ; 2 d'annuler cette décision du 31 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1997, et le mémoire complémentaire du 8 juillet 1999, présentés pour M. Thierry X... par la SCP Petit et Boh Petit, avocats ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 941537 du 16 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Office national des forêts à lui payer une somme de 100 000 francs avec intérêts légaux en réparation du préjudice résultant d'une...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1997, et le mémoire complémentaire du 8 juillet 1999, présentés pour M. Thierry X..., par la SCP Petit et Boh- Petit, avocats ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 941219 et n° 941244 du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national des forêts à lui payer une somme de 200 000 francs avec intérêts légaux en réparation du préjudice résultant de rapports rédigés...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION ... Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1997 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Ghislaine X..., ; Mme X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 931477-931504 du 18 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1993 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Marne a rejeté sa demande de révision de son affectation ; 2° - d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu le jugement attaqu...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1997 au greffe de la cour et complétée par mémoires enregistrés les 22 mars 1999, 27 mai 1999 et 14 novembre 2000, présentés par M. Michel X..., ; M. X... demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 924108 du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1992 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz lui a refusé le bénéfice du congé de mobilit...

135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1997 au greffe de la Cour, présentée par la COMMUNE DE HOMBOURG-HAUT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal et domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 10, rue de la Gare à Hombourg-Haut Moselle ; La COMMUNE DE HOMBOURG-HAUT demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 931244 du 6 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur déféré du...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 26 mai 1997 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le ministre de la défense ; le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96443 du 18 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 26 février 1997 par laquelle il a refusé d'agréer sa candidature au concours de recrutement à l'école des officiers de la gendarmerie nationale organisé au titre de l'année 1996 ; 2° - de...