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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2002, 02-80945
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Farhat, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 28 décembre 2001, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2002, 02-81427
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non-dénommée du chef d'usage de faux, a déclaré irrecevables sa constitution de partie civile et son appel d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2002, 02-81731
Sur le premier moyen INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'arrêt - Exécution - Exécution après clCBture de l'information - Interrogatoire du mis... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2002, 02-81808
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Constitution de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Lorenzina, - Y... René-Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2002, 02-81885
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, - X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2002, qui a condamné le premier, pour exercice d'une activit...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2002, 02-81894
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2002, 02-82606
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'opposition à paiement d'un chèque, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2002, 02-82624
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date 20 février 2002, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance, l'a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2002, 02-82625
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date 20 février 2002, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance, l'a...
| France, Conseil d'État, 15 octobre 2002, 250947
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par LA SOCIÉTÉ PIERRE CONSEIL FONCIER S.A., dont le siège est 455, promenade des Anglais à Nice Cedex 3 06299 ; la SOCIÉTÉ PIERRE CONSEIL FONCIER S.A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1/ d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de la Gironde de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de...