Page 99413 des 1 468 650 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2002, 01-84507
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt n° 247 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2002, 01-84508
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt n° 244 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2002, 01-84509
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2002, 01-84827
INSTRUCTION - Nullités - Ordonnances - Ordonnance de renvoi d'une personne devant le tribunal correctionnel pour des faits dont le juge... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2002, 01-85132
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gabriel, - Y... Christine, épouse X..., - Z... Dominique, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 29 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2002, 01-85270
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnele WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE MIRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2002, 01-85713
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2001, qui, pour contravention à la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2002, 01-86201
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BOUTHORS et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE OPTICAL CENTER, - LA SOCIETE EYES CUBES, - LA SOCIETE OPTICAL DEVELOPPEMENT, - LA SOCIETE L.L.P.B., - LA SOCIETE UNITED SURFERS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 28 juin 2001...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2002, 01-86202
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BOUTHORS et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour . Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - X... Edouard, - Y... Michelle, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 28 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2002, 01-86203
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BOUTHORS et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Eléonore Nouara, épouse Y..., - Y... Edgard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents en...