La jurisprudences de France - page 99399

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 582 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la société Ramcap s'est pourvue en cassation le 27 septembre 2000 contre une décision notifiée le 19 juillet 2000 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ramcap aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., au service de la société Les Cartonnages de France depuis le 21 novembre 1971 en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1996, en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., au service de la société Dellie depuis mars 1969 en qualité de chef boucher, a été promu directeur de magasin en février 1993, puis rétrogradé le 21 février 1996 avec réduction de salaire, et licencié pour faute lourde le 18 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen tel que reproduit en annexe : Mais attendu que l'erreur manifeste...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 24 juillet 1989 en qualité de distributeur de journaux par la société Soprodif au titre d'un contrat à temps partiel, a été licencié pour faute grave le 17 janvier 1998 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu que ces moyens qui, au sens de l'article L. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne peuvent être accueillis ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Déclaration - Salaires - Défaut de publicité de l'état. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 51 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que M. X..., qui avait été licencié le 27 février 1984 par la société Rapetto, a saisi le juge prud'homal de diverses demandes avant que cette société ne soit placée en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; qu'il a alors déclaré des créances au syndic, le 17 décembre 1984...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3 , du Code du travail et l'article L. 143-11-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire l'assurance couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles 10 et 139 de la loi du 25 janvier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., employé par la société Standing depuis le 1er juillet 1986, a été licencié le 5 septembre 1994 ; qu'il saisi la juridcition prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 21 / de M. Olivier Fabre, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Miroiterie Coulon Raynal, domicilié 110, place d'Acadie Antigone, 34000 Montpellier, 22 / de M. Philippe Pernaud, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Miroiterie Coulon Raynal, domicilié 27, rue de L'Aiguillerie, 34000 Montpellier, 23 / de M. Christian...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Camille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Setreba Immobilier, gérant de la société civile immobilière Frédéric Mistral Lecourbe, de la société Bornhauser-Molinari, de la SMABTP, de la société Sedib-Rochebrune, de M. X..., ès-qualités, de la société Etablissement Jules Zell, de M. Y..., ès-qualités, de M. Z..., ès-qualités, de M. A... ès-qualités ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière Camille SCI Camille énonçait dans...

HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Inscription - Immeuble indivis - Inscription du chef d'un coïndivisaire - Publication de l'attestation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 novembre 2000 que le 15 septembre 1995, le receveur des Impôts de Grenoble-Oisans a fait publier l'hypothèque légale du Trésor public, sur un bien indivis entre les héritiers des époux X..., en garantie d'une créance détenue à l'encontre d'Antonio X..., un des co indivisaires ; que l'attestation révélant la dévolution...