La jurisprudences de France - page 99382

Vu, 1° sous le n°251344, la requête, enregistrée le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X, demeurant à ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution d'une ordonnance rendue le 2 juillet 2001 par le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne et de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence ; Il soutient que cette ordonnance est entachée de diverses irrégularités ; Vu, 2° sous le n° 251345, la requête, enregistrée le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée...

Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 17 février 1999 et le 19 avril 1999, présentés par M. Marc-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 15 décembre 1998, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 8-1...

EMPLOI - Travailleurs handicapés - Commission technique d'orientation et dereclassement professionnel L'article R 323-63-5 du Code du Travail... ARRET DU 05 NOVEMBRE 2002 N.G - 01/01126 - S.A.R.L. ATELIER LOTOIS INDUSTRIES ET SERVICES A.L.I.S C/ Bernadette X... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du cinq Novembre deux mille deux par Philippe LOUISET, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A.R.L. ATELIER LOTOIS INDUSTRIES ET SERVICES A.L.I.S Z.I. de l'Aiguille 46100 FIGEAC Rep/assistant : la SCP GOUT - DIAS avocats au barreau de TULLE APPELANTE d'un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission Une société qui finançait un contrat de prêt de... COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE PG/CG ARRET N AFFAIRE N° 97/02829 AFFAIRE: MORINEAU C/ SA MORINEAU, Cie Européenne de Télésécurité FRT, S.A. CREDIT DE LEST Jugement du Tribunal de Commerce SAUMUR du 14 Novembre 1997 ARRET RENDU LE 05 Novembre 2002 APPELANT: Maître A... agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA MORINEAU ... représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour INTIMEES: SA MORINEAU rue du Clos Pointu 49400 SAUMUR représentée par la SCP...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR En l'absence de lettre de... Le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 00/01831 - Chambre commerciale MJB/EM opposant : APPELANTE LA S.A.R.L. MEYGA CREATIONS dont le siège social est 150 CHEMIN DU BIOLLAY - 74520 VALLEIRY représentée par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de Me RIERA TRYSTRAM AZEMA, avocat au barreau de THONON à : INTIMÉE LA SOCIÉTÉ ZIEGLER FRANCE dont le siège social est 11 RUE CLEMENT...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Condition - // Les dispositions... Le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 00/01905 - Chambre commerciale MJB/EM opposant : APPELANTE LA SARL X... représentée par son gérant en exercice , Monsieur Dominique X..., dont le siège social est LA CONTAMINE - 73600 SAINT MARCEL représentée par la SCP BUTTIN-RICHARD/FILLARD, avoués à la Cour assistée de la SCP ROCHE BOCHET COUTIN, avocats au barreau d'ALBERTVILLE à : INTIMEE LA SARL CDII...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... Le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 00/01831 - Chambre commerciale MJB/EM opposant : APPELANTE LA S.A.R.L. MEYGA CREATIONS dont le siège social est 150 CHEMIN DU BIOLLAY - 74520 VALLEIRY représentée par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de Me RIERA TRYSTRAM AZEMA, avocat au barreau de THONON à : INTIMÉE LA SOCIÉTÉ ZIEGLER FRANCE dont le siège social est 11 RUE CLEMENT...

CONTRAT D'ENTREPRISE Les dispositions de l'article 1793 du Code civil ne s'appliquent pas lorsque le montant des travaux prévu par le forfait... Le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 00/01905 - Chambre commerciale MJB/EM opposant : APPELANTE LA SARL X... représentée par son gérant en exercice , Monsieur Dominique X..., dont le siège social est LA CONTAMINE - 73600 SAINT MARCEL représentée par la SCP BUTTIN-RICHARD/FILLARD, avoués à la Cour assistée de la SCP ROCHE BOCHET COUTIN, avocats au barreau d'ALBERTVILLE à : INTIMEE LA SARL CDII...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Portée A défaut de contrat de travail écrit, aucune période... ARRET N°R.G : 01/01475 Conseil de prud'hommes montpellier27 juillet 2001Activités diversesMIQUELC/S.A.R.L. CAP SECURITEME DAUVERCHAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS DE LA SARL CAP SECURITEAGS CGEA TOULOUSELG/AB COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 05 NOVEMBRE 2002APPELANT :Monsieur X... Y..., rue de l' AgenaisEsc. 15 ä Logement 18534080 MONTPELLIERReprésentant : Me Jean Louis DEMERSSEMAN avocat au barreau de MONTPELLIERbénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...

ARRET N°R.G : 02/00038 Conseil de prud'hommes narbonne10 décembre 2001CommerceLEMOINEC/S.A. BOURGEY MONTREUIL CHIMIEMJS/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 05 NOVEMBRE 2002APPELANT :Monsieur Gérard LEMOINELotissement Les Garrigues11800 LAURE X... : la SCP FORNAIRON ä VAYSSIE avocats au barreau de NARBONNEbénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2002/004882 du 03/06/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIERINTIMEE :S.A. BOURGEY MONTREUIL CHIMIE prise en la personne de son représentant légalAvenue de LascosZ.I. Sud ä BP 4613691 MARTIGUESReprésentant : la SCP BOURLAND CIRERA...