La jurisprudences de France - page 99377

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Président - Cumul avec la fonction de secrétaire de séance - Possibilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y..., Z... et A... ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2001, que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété administré par la société Agefim consultants société Agefim, syndic, alléguant la nomination de M. X... en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, sans dénaturer le procès-verbal de constat d'huissier de justice, que le défaut de conformité à la destination de l'immeuble n'était pas établi et que l'activité exercée dans les locaux appartenant à M. X... constituait une activité commerciale non prohibée par les actes, par les caractères et la situation de l'immeuble, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant réformé, sur...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société des établissements Chaze, et la compagnie Le Gan ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Angers, 9 janvier 2001 que la Société coopérative agricole le Lion d'Anjou la SCA a chargé la société France ingénierie topographie FIT d'études pédologiques, topographiques et de drainage en...

VENTE - Vendeur - Obligation - Délivrance - Immeuble - Publicité commerciale le présentant comme de haut standing - Absence d'engagement sur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix- en-Provence, 27 mai 1999, que par acte du 29 avril 1993 la société civile immobilière Saint Maurice a acquis de la société civile immobilière les Demeures Privilèges, devenue société SCRM un appartement dans un immeuble en cours de construction ; qu'invoquant des manquements du promoteur par rapport à ses engagements contractuels, la...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Droits de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Locataire bénéficiant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 mai 2000 que les époux X..., locataires des époux Y..., bénéficiaient d'un droit de substitution prévu par la loi du 31 décembre 1975 ; que les époux Y... ont, par acte du 7 août 1985, vendu l'immeuble loué aux époux Z... sans notification d'une offre de vente aux locataires ni notification de l'acte de vente par le notaire ; que...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur la chose et sur le prix - Vente à un tiers postérieure par acte authentique - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 30 novembre 2000 qu'au mois de janvier 1998, Mme X..., propriétaire d'une...

HYPOTHEQUE - Inscription - Inscription sur le précédent propriétaire - Résolution de la vente - Portée - Droit de suite sur le tiers acquéreur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne à la société Entenial du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Savare-Boige et Gonthier, M. X..., la société Agence Les Résidences d'Azur et M. Y..., ès qualités ; Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Acquarine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2114 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés...

Sur le 2e moyen, 2e branche CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Ecriture faisant état d'une répartition de droits... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que l'issue de la procédure de liquidation des biens de M. X... était étrangère à l'instance introduite par M. Y... qui visait à l'accroissement de l'actif disponible de M. X... par le remboursement de ses droits dans la société civile immobilière du Lavoir ; D'où il suit que le moyen n'est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 13 septembre 2002, Me Bertrand, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Amidis et Compagnie, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 01-60.759 et Q 01-60.760 ; Sur les moyens uniques, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que le syndicat CGT-UGICT et le syndicat CFDT font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Toulouse, 7 juin 2001 d'avoir déclaré irrecevable leur intervention volontaire dans le litige opposant le syndicat FO à la société Metro cash and carry France pour les motifs exposés aux mémoires précités ; Mais attendu que lorsque la procédure est orale, l'existence de...