La jurisprudences de France - page 99373

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR 54-035-02... Vu 1°/, sous le n° 250355, le recours, enregistré le 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 5 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal de Limoges a suspendu la décision du 18 juin 2002 du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin et sa décision du 30 juillet 2002 rejetant...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Imprudence du titulaire. En droit, en cas de faux ordre de paiement revêtu... DU 06 Novembre 2002 - M.F.B X... R X... A M D'AQUITAINE X.../ Marie Jeanne Y... RG N : 01/00829 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique et solennelle du six Novembre deux mille deux, par Monsieur BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 304 boulevard du président Wilson...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Détournement commis par un comptable au préjudice de son employeur La banque... DU 06 Novembre 2002 - J.L.B/M.F.B BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRÉNÉES C/ S.A.R.L. ALUVIT RG N : 01/00964 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique et solennelle du six Novembre deux mille deux, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRÉNÉES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 47 rue d'Alsace Lorraine 31001 TOULOUSE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses... ARRET N° C/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 6 NOVEMBRE 2002 RG :01/01653 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS EN DATE DU 22 JANVIER 2001. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A DANJOU 27 RUE DU FAUBOURG Saint André 60000 BEAUVAIS Représentée, concluant et plaidant par Me Christian GARNIER, avocat au barreau de Beauvais. ET : INTIME Monsieur Pierre X... 24 chemin des Tisserands 60112 HERCHIES Représenté, concluant et plaidant par la SELARL HAMEAU...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Découverte de faits étrangers à l'information en cours En... CABINET DE M. EGRON REVERSEAU DOSSIER X... 2002/00286 ARRET 385 DU 6 Novembre 2002 C/ X... et autres ARRET sur REQUETE en ANNULATION d'actes COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A R R E T n 385 La chambre de l'Instruction de BASTIA réunie en chambre du conseil à l'audience du 11 Septembre 2002 a prononcé le présent arrêt en chambre du conseil le 6 Novembre 2002 PARTIES EN CAUSE : PERSONNES MISES EN EXAMEN : X... Né le 29 juin 1976 à BASTIA Détenu à la Maison d'Arrêt de BORGO...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Domaine d'application La... N° RG 1 B 00/01938 MINUTE N° 913/2002 Copie exécutoire aux avocats Maître HEICHELBECH Maître LEVY Maître LAISSUE-STRAVOPODIS Le 07.11.2002 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme GOYET, président de chambre, Mme VIEILLEDENT, conseiller M. DIÉ, conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCÉ : Mme X..., DÉBATS A l'audience publique du 26...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Effets Les manquements du bailleur d'un local commercial, constatés par jugement ayant... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance LYON du 22 novembre 2000 R.G. : 199111869 N° R.G. Cour : 01/00395 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Sans procédure particulière APPELANTE : SARL COMPAGNIE NATIONALE DE NEGOCE CNN X... social : "BODY FITNESS CENTER" 2 Place du Mont Lachat 74000 ANNECY représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assistée de...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Créances du syndicat L'opposition au paiement du prix de vente du lot de copropriété formée par le syndic, pour... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance LYON du 01 février 2001 N° R.G. Cour : 01/03419 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Sans procédure particulière APPELANT : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE 6 rue Hélène Boucher - 69500 BRON, représenté par son syndic la Régie GAMBETTA J. CHAMARIER ET COMPAGNIE Siège social : C/ la Régie GAMBETTA J. CHAMARIER ET...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme Est conforme la délivrance par le vendeur d'un véhicule acquis aux enchères... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance VILLEURBANNE du 03 mai 2001 R.G. : 200001521 N° R.G. Cour : 01/04707 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Sans procédure particulière APPELANTE : Madame Carole X..., épouse Y... représentée par Maître VERRIERE, Avoué assistée par Maître ZAIR, Avocat, TOQUE 648 INTIMEE : Madame Yvette Z... représentée par Maître BARRIQUAND, Avou...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION En application des dispositions de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, la contestation doit, à peine de... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2002 Décision déférée Décision du Tribunal de Grande Instance LYON du 03 juillet 2001 R.G.:200107387 N° R.G. Cour: 01/04977 Nature du recours: APPEL Affaire: Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien - Sans procédure particulière APPELANTE: SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du 11 12 13 CHEMIN DES BARQUES à VAULX EN VELIN, ayant pour mandataire la Régie DU PARC Siège social : C/ REGIE...