La jurisprudences de France - page 99367

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 4 décembre 1995 en qualité de secrétaire de rédaction par la société Milan Presse, a démissionné le 31 octobre 1998 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel au titre de la prime de 13e mois, l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1996 par la société Floriday en qualité de mécanicienne ; que, suite à la liquidation judiciaire de la société Floriday, prononcée le 28 septembre 1998, elle a réclamé l'inscription de sa créance aux titres de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit agricole - Licenciement - Indemnités - Non-cumul. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Inexécution... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 00-46.005 et J 00-46.399 ; Attendu que M. X..., engagé courant mai 1971 par le Crédit agricole mutuel, affecté au sein de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance comme "responsable études économiques", a été en arrêt de travail pour maladie du 25 janvier 1995 au 29 décembre 1997 ; que, dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 00-46.020 à n° E 00-46.027 ; Sur le moyen unique, commun aux huits pourvois : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... et 7 autres salariés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA, tous au service de l'association depuis de nombreuses années, estimant devoir percevoir un salaire supérieur à celui qu'ils touchaient depuis la mise en place d'une nouvelle grille de classification et de rémunération et la suppression des zones dites d'abattement de 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'un accident du travail en 1991, M. X... a été reconnu travailleur handicapé par la COTOREP ; qu'il a été engagé par la maison de retraite d'Eyragues à compter du 1er octobre 1993 dans le cadre d'un contrat emploi solidarité reconduit le 29 décembre 1994 ; qu'à l'expiration de ce contrat il a été signé entre les parties un contrat emploi consolidé à effet au 4 janvier 1996 d'une durée d'une année ; que le 10 novembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Modification - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... dit Y... ayant notamment collaboré, en qualité de journaliste-photographe, à la publication du mensuel "Le Spectacle du Monde" édité par la société Compagnie française de journaux, aux droits de laquelle vient la société Valmonde, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Paiement prorata temporis - Conditions - Nécessité d'un usage à défaut de convention. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X..., puis MM. Y... et Z..., salariés de la Société des transports automobiles de l'Ouest STAO, ont démissionné respectivement les 8 et 15 novembre 1999 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de la prime de fin d'année, calculée proportionnellement à leur temps de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en mai 1992 par la société Duval et Mauler en qualité de commis d'entreprise, a été victime d'un accident du travail le 23 octobre 1997 ; que, dans le cadre de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a émis, par avis des 12 janvier et 25 février 1998, des réserves sur l'aptitude du salarié aux tâches de manutention ; qu'après lui avoir confié une mission d'inventaire, son employeur a réduit son temps de travail et sa rémunération ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-14-2, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché à compter du 2 août 1996 par la société la Clé des champs, en qualité de boucher, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de deux années ; qu'il a cessé de se présenter à son travail à compter du 14 janvier 1997 et a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la rupture de son...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Nécessité d'un écrit - Précisions nécessaires. INTERETS - Intérêts... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché en qualité de portier par la société Club 74, du 2 juin 1995 au 8 juin 1996, et du 1er juillet au 31 décembre 1996, sans contrat écrit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée à temps complet, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse...