La jurisprudences de France - page 99366

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 00-44.028 et n° W 00-44.225 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 décembre 1982, en qualité d'inspecteur, par la société Mutuelle du Mans assurances vie ; que sa rémunération se composait d'un fixe et d'une partie variable constituée de commissions calculées en pourcentage des cotisations des contrats conclus ; que, le 22 janvier 1998, a été conclu entre l'employeur et les organisations syndicales, à effet du 1er janvier 1998, un protocole d'accord modifiant le mode de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Astreinte - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4 et L. 212-4 bis du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par Mme Y... le 4 juin 1989 ; que figurait au contrat une clause aux termes de laquelle M. X..., étant donné le matériel contenu dans les hangars et les deux chais d'eau de vie, s'engageait à considérer la Maison de Sabathe comme son seul domicile et à ne pas s'absenter la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 3 mai 1993, par la société Milan presse, en qualité de VRP statutaire à titre exclusif et à temps partiel ; que, le 2 septembre 1996, il lui a été proposé un nouveau contrat de travail à temps partiel annualisé qu'elle a refusé ; qu'elle a été licenciée pour faute le 29 octobre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sommes à titre de commissions ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été engagée le 1er octobre 1956 par le Comptoir national d'escompte de Paris CNEP ; qu'elle a démissionné le 31 octobre 1960 ; qu'elle a été embauchée par la Banque nationale de Paris née de la fusion du CNEP et de la BNCI le 1er novembre 1970 ; qu'elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite le 30 novembre 1998 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un complément de prime pour ancienneté ; Attendu que la salariée fait grief au jugement...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Exigibilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L 120-2, L 212-4-2 et L 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur, porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France - Licenciement - Indemnité conventionnelle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Champagne Pommery depuis 1981, occupant en dernier lieu depuis 1985 la responsabilité du contrôle de gestion des ressources humaines, a été licenciée le 13 octobre 1995 pour insuffisance professionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification exigée par l'employeur - Réduction de la durée du travail entraînant une réduction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-2-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., salariée depuis le 22 janvier 1985 de sociétés de nettoyage en qualité d'agent de propreté, a vu son contrat de travail transféré, le 1er janvier 1998, à la société L'Impeccable pour une durée de 34 heures hebdomadaires ; que, faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 septembre 2000, que M. X... a été engagé en qualité de représentant, à compter du 22 mars 1993, par la société Choky Tropico produits de confiserie ; que le contrat de travail précisait : "Le contrat de travail est soumis aux dispositions de la convention collective à laquelle la société adhère code APE 5711 ; que le salarié a donné sa démission par lettre du 9 juillet 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Retrait de propos injurieux ou diffamatoires - Conditions d'application. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été recrutée à compter du 13 novembre 1995 par arrêtés successifs du représentant du Territoire de la Polynésie française revêtus du visa du représentant de l'Etat, pour être mise à la disposition des services du Territoire ; que, l'Etat ayant la charge du paiement des salaires, l'intéressée a saisi le tribunal du travail d'une demande d'annulation d'un arrêté du 12 décembre 1997 par lequel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1994 en qualité de commercial par la société BHS, sur le secteur PACA ; que le contrat a été repris à compter du 14 août 1996 par la société Innovation Verte ; que le salarié a été muté à effet du 12 août 1998 sur le secteur Bretagne ; que, par lettre du 11 septembre 1998, il a constaté la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive...