La jurisprudences de France - page 99296

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Travaux de bâtiment - Désordres survenus après réception ne portant pas atteinte à la solidité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Horizon Marin, représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Aquitaine Océan, elle-même représentée par son gérant, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. X..., 2 / de M. Michel Y...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Bail à loyer - Demande du bailleur tendant à la constatation de l'expiration du bail... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Doriane Z..., demeurant Caserne Fouque, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de M. Jean-Yves Y..., 2 / de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Pralets I, dont le siège est 01000 Ornex, représenté par son syndic actuellement en exercice, la société Soger du Leman, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Pralets II, dont le siège est 01000 Ornex, représenté par son syndic actuellement en exercice, la société Soger du Leman, société anonyme, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Clause l'obligeant à supporter toutes modifications, tous travaux, toutes réparations ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hyper laverie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial Beau Sevran, 93270 Sevran, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre civile, section A, au profit de la Société immobilière Carrefour, société anonyme, dont le siège est .... 186 Courcouronnes, 91006 Evry, défenderesse...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Contestation - Délai de saisine du juge - Suppression par l'article 114 de la loi du 29 juillet... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Grenoble Chambre des urgences, au profit de la SCIC Habitat Rhône Alpes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samanta, société à responsabilité limitée, dont le siège est Baie des Canoubiers, 83990 Saint-Tropez, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section A, au profit de la commune de Saint-Tropez, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 83990 Saint-Tropez, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa Courtage Iard, société anonyme, venant aux droits de l'UAP Incendie Accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 23e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Serge X..., demeurant ..., 2 / de Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant ..., 3 / du syndicat des copropriétaires du 93-93 bis, ..., représenté par son syndic en exercice le Cabinet Griffon, dont le siège est ..., 4 / de M. Z..., demeurant ..., 5 / de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Echange de parcelles par le preneur - Condition - Notification au bailleur par lettre recommandée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financière Joire, Pajot et Martin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai 3ème chambre civile, au profit : 1 / de M. Jacques Y..., 2 / de Mme Cécile Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association du Club des sports de Rimberlieu, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de Mme Y... Dupas, demeurant 23, Village du Verger, 60150 Villers-sur-Coudun, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestaful, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1 / de la société Lefèvre, dont le siège est ..., 2 / de la société Aful de la Vieille Porte, dont le siège est 32, rue aux Ours, 76000 Rouen, 3 / de la SCPI Rocher Finance I, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...