La jurisprudences de France - page 99296

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au CEPME venant aux droits de la Banque de l'entreprise de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la banque Gallière ; Donne acte à la Banque Gallière de ce qu'elle déclare renoncer à sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1168 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981 devenus les articles L. 313-23 et L. 313-27 du Code monétaire et financier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la BNP Paribas et du pourvoi incident de la Banque Hervet, qui sont identiques : Attendu qu'Isabelle, Lionel, Didier, Aurore et Baudoin X..., enfants de Roger X..., ont signé un acte de partage de l'indivision existant entre eux, portant sur la nue-propriété de biens immobiliers ; que l'acte prévoyait l'allotissement des indivisaires en nature pour trois lots et sous forme de soultes pour les deux autres lots, Baudoin X... devant être alloti d'une soulte ; que la BNP, devenue BNP Paribas, aux...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Exonération partielle - Condition - Fait de la victime présentant un caractère fautif. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, lors de la soirée d'inauguration du restaurant Le Sanglier à pattes jaunes, Mme X... a fait une chute dans l'escalier de la cave de cet établissement ; qu'elle-même et son mari, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants, ont demandé réparation de leur préjudice à la société Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... du désistement de leur pourvoi contre les arrêts rendus le 10 juin 1999 et le 6 août 1999 par la cour d'appel de Rennes ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une association, gérée par M. Z..., a été constituée pour l'exploitation d'un étalon dont la propriété était répartie en quarante parts ; qu'après avoir donné leur accord pour vendre cet étalon au prix de 10 000 000 francs, MM. X... et Y..., propriétaires d'une part chacun, devaient apprendre qu'il avait été en réalité vendu au prix de 12 000 000 francs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif Bordeaux, 4 novembre 1998 qui a rejeté sa demande en paiement formée contre Mlle Y..., au titre du rermboursement d'un crédit afférent à l'achat d'un véhicule ; Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige et l'intention libérale de M. X..., a tranché celui-ci conformément aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Marcel X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 6 mai 1999, qui a rejeté sa demande de versement d'une pension alimentaire formée contre ses enfants ; Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le...

CESSION DE CREANCE - Effets - Contrat d'entreprise - Travaux sous-traités - Interdiction - Conséquences : inopposabilité et non nullité.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'avant sa mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société Comex BTP a cédé, selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, à la Banque de l'entreprise, aux droits de laquelle se trouve le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, les créances qu'elle détenait sur la société Stim Bâtir, aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 février 2000 a condamné la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France MAAF à payer à M. X..., qui était l'un de ses experts automobiles agrées, la somme de 150 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive de leurs relations contractuelles ; Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que nonobstant une collaboration ancienne qui n'avait fait l'objet...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Transmission - Héritier - Définition . PROPRIETE LITTERAIRE ET... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1957, devenu l'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, seuls les héritiers légaux de l'artiste, et ceux qui leur succèdent en cette même qualité, ont titre à recueillir le droit de suite sur son oeuvre ; que par ailleurs, l'aptitude de chacun à recevoir un droit d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Riom, 5 avril 2000, que, par acte des 25 et 28 mai 1993, la société All'Chem s'est engagée à fabriquer un produit, dont toutes les spécifications étaient définies, pour la société Rhône Poulenc Agrochimie, devenue Aventis Cropscience ; qu'en vue de cette fabrication, elle a commandé à la société Chaudronnerie Schuberth société Schuberth deux nouveaux réacteurs en alliage C 276, renommé pour sa résistance à la corrosion ; que la société Schuberth a fait réaliser les fonds de ces...