La jurisprudences de France - page 99294

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du... DOSSIER N 02/05057 ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2002 Pièce à conviction : nént Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N 8 , pages Prononcé publiquement le MARDI 03 DECEMBRE 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN du 01 FEVRIER 2002, 0013000. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : HODIER X..., René, Roland, né le 27 Août 1973 à MONTEREAU FAULT YONNE 77 Fils de HODIER Michel...

MINEUR - Atteinte à l'exercice de l'autorité parentale - Soustraction de mineur par ascendant - Infraction continue - / Délit continu par... : Président : : : représenté aux débats par Monsieur : : Le prévenu : : Il résulte des : Le 25 février 1999, A... Z... porte plainte contre son concubin, Y... X... pour violences volontaires en indiquant que : : Elle dit avoir été mise à la porte du domicile par son concubin lequel était persuadé qu'elle avait des relations avec d'autres hommes et devenait particulièrement possessif avec les deux enfants, dont elle reconnaît cependant qu'il s'était toujours occupé. Elle indique qu...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION En droit, il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 5.7.1985 que lorsque plusieurs véhicules sont... DU 3.12.2002 ARRET N°476 Répertoire N° 2001/05477 Troisième Chambre Première Section FH/CC 27/11/2001 TGI TOULOUSE RG : 200101199 CH4 Mme X... Cie A S.C.P MALET Mr B S.C.P MALET C/ Mr C S.C.P SOREL DESSART SOREL CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Sans avoué constitué MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Sans avoué constitué infirmation COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Troisième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du trois...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses L'énoncé de l'insuffisance de... Statuant sur l'appel régulièrement formé par la société RÉMI CLAYES Aluminium, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Chartres, section encadrement, en date du 23 novembre 2001, dans un litige l'opposant à Monsieur François X..., et qui, sur sa demande en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement remise des documents de travail et capitalisation des intérêts a : CONDAMNÉ la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Inaptitude au travail - Condition - /... Statuant sur l'appel régulièrement formé par la société RÉMI CLAYES Aluminium, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Chartres, section encadrement, en date du 23 novembre 2001, dans un litige l'opposant à Monsieur François X..., et qui, sur sa demande en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement remise des documents de travail et capitalisation des intérêts a : CONDAMNÉ la...

ASSURANCE MARITIME 1 En vertu de l'article L 112-4 du Code des assurances, la validité des clauses d'exclusion de garantie est subordonnée à... Suivant acte d'huissier en date du 3 septembre 1999, Monsieur X... a fait assigner la Société COMPAGNIE INTERNATIONALE DE TRANSPORT ET DE DÉMÉNAGEMENT C.I.T.D. à comparaître devant le Tribunal d'Instance d'ANTONY aux fins principales de voir : - condamner la C.I.T.D. au paiement de dommages et intérêts et au remboursement d'un trop perçu ; - ordonner la capitalisation des intérêts à partir du 23 novembre 1998 ; - ordonner, sous astreinte, à la C.I.T.D. de communiquer la facture acquittée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 mai 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants de Grenoble du 30 avril 1999 ayant renouvelé pour un an la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de son fils, Jean-Charles Y... ; Attendu, cependant, que, par une nouvelle décision du 27 juin 2000, le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure à son échéance ; qu'en outre, Jean-Charles Y... est devenu majeur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Eliane X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 avril 2000, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants de Lyon du 6 janvier 2000 ayant renouvelé le placement du mineur Idriss X... auprès de l'Aide sociale à l'enfance du Rhône pour une durée de deux ans à compter du 18 décembre 1999 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décision du 17...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Vente d'un véhicule d'occasion - Vendeur ayant dissimulé l'accident dont le véhicule avait été... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que M. X... a acquis un véhicule automobile Alpine Renault d'occasion auprès de la société Garage de la gare de Beauchamp le Garage Beauchamp ; qu'une expertise ordonnée en référé a établi que le véhicule avait été accidenté ; qu'au soutien de son action en nullité de la vente, M. X... a fait valoir que le vendeur lui avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 septembre 2002, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Calan Ramolino et associés et de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appe...