La jurisprudences de France

| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 2002, 02-86456

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement et séquestration aggravés, association de...

France | 04/12/2002 | Chambre criminelle

| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 2002, 02-86498

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol avec usage ou menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de...

France | 04/12/2002 | Chambre criminelle

| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 2002, 02-86534

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Adam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 19 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ou son conseil n'a...

France | 04/12/2002 | Chambre criminelle

| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 99-20790

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi provoqué, pris en sa deuxième branche, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que si le carrefour du grand giratoire d'accès à la zone d'aménagement concerté n'existait pas encore le 7 juin 1990, le marché, dressé pour sa construction dès 1989, avait été conclu avec une entreprise de travaux publics le 14 mars 1990, soit moins de trois mois avant le sinistre, la cour d'appel, qui a pu retenir, procédant à la recherche...

France | 04/12/2002 | Chambre civile 3

| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 03 décembre 2002, 2001/1309

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités légales Dès lors que la sanction est prononcée à... ARRET DU 03 DECEMBRE 2002 GB/NG - 01/01309 - Bernard X... C/ SNC L'INTERLUDE - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du trois Décembre deux mille deux par Georges BASTIER, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Bernard X... né le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 46000 Poste restante 46000 CAHORS Rep/assistant : M. Frédéric DE JORGE Délégué syndical APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de CAHORS en date du 04...