La jurisprudences de France - page 99293

JUSTICE MILITAIRE - Juridiction spécialisée en matière militaire - Compétence - Crime ou délit prévu et réprimé par l'article 413-5 du Code... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Louis-Daniel, - Y... Marcel, - Z... de A...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Don manuel - Effet. En application de l'article... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2001, qu'à la suite du décès de leur mère, Mme X... et Mme Y... ont déposé une déclaration de succession, dont le contrôle a fait apparaître qu'elles avaient été bénéficiaires de dons manuels, non déclarés, consentis par leur mère antérieurement à son décès, ce qu'elles ont reconnu ; que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 02-11.723 formé par la société Actua'tex et n° W O2-11.113 formé par la société Pépino frères et la société Financière Marin SA ; Donne acte à la société Pépino frères de ce qu'elle déclare se désister de son pourvoi en ce qu'il est dit formé contre la société Financière Marin SA ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Financière Marin SA relevée d'office : Attendu que la société Financière Marin SA n'a ni remis au greffe de la Cour de Cassation, ni...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 décembre 2001, que la société TLV, soutenant qu'une entreprise concurrente, la société Biolume, se prévalait mensongèrement à l'occasion d'un salon professionnel d'une certification de qualité qu'elle ne détenait pas, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que reconventionnellement, la société Biolume a sollicité des dommages-intérêts en se prévalant de la concurrence déloyale, notamment par dénigrement, commise à son encontre par la société TLV ; Sur le premier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MAAF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt avant-dire droit rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Paris ; Donne acte à la MAAF assurances du désistemnt de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt au fond rendu le 26 septembre 2001 par la cour d'appel de Paris, en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., Mme De D..., ès qualités, la société Déco David et l'entreprise Cazalis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 2001...

MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Durée - Point de départ. Dès lors qu'aux termes de l'article 11 de la loi n°... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 11 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, applicable en l'espèce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui, sauf excuse légitime, ne l'a pas exploitée ou fait exploiter de façon publique et non équivoque pendant les cinq années...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 février 2002, que la société Rozes, titulaire de la marque "Rozes", renouvelée le 30 décembre 1998 pour désigner en classe 33 des boissons alcooliques à l'exception des bières, a formé opposition à la demande d'enregistrement par la société Tarquin de la marque "domaine Rozes" pour désigner dans la même classe des vins de pays et des vins d'appellation contrôlée ; que le directeur général de l'Institut national de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 février 2002, que la société Striebig AG, qui fabrique des scies verticales, avait confié la distribution de ses produits en France à la société X... la société X... SA, devenue la SAS X..., dont le président-directeur général est M. X... ; qu'ayant décidé par la suite d'assumer directement cette commercialisation par le canal de sa filiale, la SARL Striebig, elle a passé avec son ancien concessionnaire une convention autorisant celui-ci à faire usage de la marque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était le gérant de la société Ardaz, laquelle avait une activité hôtelière et de restauration en Loire-Atlantique ; que cette société traitait également, en qualité d'intermédiaire, l'hébergement des équipages de navires en construction dans le département ; que cette société a été placée en redressement puis liquidation judiciaires ; que se plaignant de ce que l'association Villages vacances familles association VVF laquelle dispose de villages de vacances en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 27 mars 2002, que M. X..., soutenant être titulaire de droits d'auteur sur un certain nombre de modèles de luminaires, et la société J. P. X... société X..., se déclarant cessionnaire de ces modèles, ont poursuivi judiciairement la société Pierre Vergnes société Vergnes et la société Peroni en contrefaçon de modèles et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en...