La jurisprudences de France - page 99290

PRESSE - Injures - Injures publiques - Injures publiques envers un particulier Relèvent de l'alinéa 2 de l'article 33 de la loi du 29 juillet... : : :

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesures d'effet équivalent - Douanes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Renault SAS en son intervention volontaire accessoire ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 novembre 1999, que les services de la brigade des douanes ont effectué un contrôle sur un camion, propriété de la société Transremar, transportant des vitres de plusieurs modèles de voitures légalement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, la Banque parisienne internationale, devenue la BPI, la banque a consenti, en 1991, à la société Création cent mille un prêt garanti par le cautionnement solidaire des sociétés Financière VB et Difeurop ; que la société Financière VB a, de plus, nanti au profit de la banque, les actions qu'elle détenait dans le capital de la société Difeurop ; que la débitrice principale ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 avril 1999, que par acte du 31 janvier 1977, M. X... a cédé à M. Y... les actions qu'il détenait dans le capital de la société Céramiques du sud-ouest la société CSO ; que cette société a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation de biens par un arrêt du 10 avril 1984 qui a fixé la date de la cessation des paiements au 24 juin 1977 ; que le 4 août 1978, M. Y..., invoquant les inexactitudes affectant le bilan établi au 30 juin 1976, a porté plainte avec constitution...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 6 avril 2000, que M. X... et Mme Y..., actionnaires de la société Corrèze impressions, se sont portés cautions des engagements contractés par cette société à l'égard de la société Sofinabail au titre d'un contrat de crédit-bail ; que par acte du 21 juillet 1993, M. X... et Mme Y... les cédants ont cédé la quasi-totalité des actions de la société Corrèze impressions à MM. Z... et A..., à la société Impact et à la société d'édition et d'impression Michel les cessionnaires...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de l'impôt relèvent, en matière d'impôts directs, de la compétence du juge administratif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Desseaux location la société a vendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 2000, que la société en nom collectif Alsthom Jeumont a été constituée en 1983 par la société Alsthom Atlantique, devenue GEC Alsthom puis Alstom holdings, et la société Jeumont Schneider, devenue Jeumont industrie ; que, par acte du 26 février 1993, la société Jeumont industrie la société cédante a cédé ses parts de la société Alsthom Jeumont aux sociétés GEC Alsthom et GEC Alsthom électromécanique, devenue Alstom...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, l'affaire n° R 00-18.046 ayant donné lieu à l'arrêt n° 1653 rendu le 26 novembre 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique a été renvoyée, pour y être rejugée à la cour d'appel de Versailles alors que cette juridiction n'est pas compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de procéder à la rectification qui s'impose...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'affaire n° S 00-18.047 ayant donné lieu à l'arrêt n° 1654 rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale, financière et économique a été renvoyée, pour y être rejugée, à la cour d'appel de Versailles alors que cette juridiction n'est pas compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de procéder à la rectification qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Rennes, 7 mars 2000, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... les cédants ont cédé un fonds de commerce à M. Y... le cessionnaire ; que l'acte de cession précisait que le cessionnaire s'obligeait à reprendre les marchandises qui existeraient en magasin au jour de l'entrée en jouissance et à en payer le prix, suivant une estimation qui serait fixée contradictoirement entre les parties ; que les cédants...