31/03/2004 | FRANCE | N°2003-02200

| France, Cour d'appel de Versailles, 31 mars 2004, 2003-02200

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 2003-02200
Date de la décision : 31/03/2004

Analyses

PRESSE - Injures - Injures publiques - Injures publiques envers un particulier

Relèvent de l'alinéa 2 de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 les propos ne faisant référence ni aux fonctions ni aux compétences, mais visant la personne à titre personnel, à raison de son appartenance politique et de son engagement personnel

Références :

Loi du 29 juillet 1881, article 33, alinéa 2

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2004-03-31;2003.02200

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