France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2004, 00-18047
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Type d'affaire : Commerciale
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 00-18047Numéro NOR : JURITEXT000007631738

Numéro d'affaire : 00-18047
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-03-31;00.18047

Texte :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'affaire n° S 00-18.047 ayant donné lieu à l'arrêt n° 1654 rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale, financière et économique a été renvoyée, pour y être rejugée, à la cour d'appel de Versailles alors que cette juridiction n'est pas compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI ;
Attendu qu'il convient, en conséquence, de procéder à la rectification qui s'impose ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1654 rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale, financière et économique ;
Dit que l'affaire sera renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée et non devant la cour d'appel de Versailles comme mentionné dans le dispositif de l'arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Références :
Décision attaquée : Cour de cassation, 26 novembre 2003Publications :
Proposition de citation: Cass. Com., 31 mars 2004, pourvoi n°00-18047
Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 31/03/2004
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
