La jurisprudences de France - page 99285

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Principe. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Vu la règle "à travail égal, salaire égal" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est employé par la société Henry en qualité de fraiseur ; que faisant valoir que sa rémunération était inférieure à celle de salariés de même qualification, embauchés depuis la fin de l'année 1995 et que cette inégalité de traitement constitue une discrimination, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joints les pourvois n° Q 00-41.482 et C 00-40.279 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q00-41.482, tel que reproduit en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 00-40.279 : Attendu que l'ASEI fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 16 novembre 2000 de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, que la cassation entraîne par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui constitue la suite...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen et le second moyen tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'une convention de forfait et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes en application de l'article L. 122-3-3 du Code du travail et au titre de la préparation des devoirs et de la correction des copies ; Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition - Salaire minimum garanti. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2000, que Mme X... a été engagée le 12 janvier 1984, en qualité d'hôtesse, par la société Cafétéria du Louvre et était rémunérée au pourcentage-service ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 1998 ; que soutenant que la répartition de la masse du pourcentage-service n'était pas effectuée par l'employeur à parts égales entre salariés conformément au décret du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports routiers - Salaire - Temps de travail effectif - Indemnité spéciale pour jours fériés. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... salarié de la société Transports tourisme du territoire a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la société TTT soutient que M. X... doit être déchu de son pourvoi, la déclaration de pourvoi ne contenant pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués et le mémoire en demande ayant été dépos...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1986, par M. Y... en qualité de femme de ménage à temps partiel ; que le 31 octobre 1996, M. Y... lui a proposé une réduction de la durée mensuelle de travail ; qu'elle a refusé cette modification du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre du 12 décembre 1996 pour faute grave, motif pris "d'une perte de confiance due au non respect des horaires de travail" ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Artistes de spectacles - Opéra de Paris - Obligation de se rendre à un festival - Portée d'un planning de travail. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Patrick X... a été engagé suivant contrat du 15 septembre 1995 par l'Opéra national de Paris en qualité de danseur-étoile ; qu'il a été licencié le 7 mai 1997 pour fautes graves au motif qu'il avait refusé trois rôles, n'avait pas dansé pendant la saison 1996-1997, avait quitté les répétitions du Sacre du Printemps, n'avait pas obtenu d'autorisation pour se rendre au...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment et travaux publics - Classification - Avancement d'échelon. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y..., Z..., A... étaient salariées de la BTP Retraite CNRO ; que Mme X... employée de bureau depuis 1975 a été classée au 1er avril 1994 au 8e échelon coefficient 205 ; qu'elle a été informée du changement de coefficient à 210 au 1er janvier 1997 ; que Mme Z... employée de bureau depuis le 10 février 1978 a été classée au 1er janvier 1993 au 8e échelon coefficient 205 ; qu'elle a été informée du...