La jurisprudences de France - page 99228

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Action directe du sous-acquéreur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 15 mai 2000, que M. X..., propriétaire du bateau de pêche "Acalu", a, à la suite d'avaries ayant affecté les moteurs, confié la réparation de ceux-ci à la société SEMEI ; qu'à la suite de nouvelles défaillances, M. X... a assigné la société SEMEI en résolution de la vente des moteurs ; que cette dernière société a appelé en...

AVOCAT - Responsabilité - Compétence professionnelle du client - Absence d'influence - Vente d'un fonds de commerce - Renonciation au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont chargé le Cabinet Riondet, avocat, de vendre leur fonds de commerce ; que selon un acte sous seing privé du 9 novembre 1989, la société Movadis s'est portée acquéreur moyennant le prix de 2 900 000 francs avec règlement comptant d'une somme de 1 800 000 francs le jour de la signature...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Prescription - Point de départ - Inapplication. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Nîmes, 28 sepembre 2000, que la société Domos a assigné la société Urbaco devant le tribunal de commerce d'Avignon en paiement d'éléments électroniques et que, de son côté, la société Urbaco s'est portée demanderesse reconventionnelle, afin que soit organisée une expertise ; que le tribunal s'étant reconnu compétent...

CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours avant paiement - Débiteur poursuivi par le créancier - Circonstance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2032, 1 , du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la Banque de Savoie la banque, a fait assigner en paiement M. Pierre X..., à qui elle avait consenti un prêt, et Mme Y..., héritière de M. Francisque X..., qui s'en était porté caution ; que Mme Y... a demandé à la cour d'appel la condamnation de M. Pierre X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée en 1992, Mme X... a présenté des troubles ; qu'elle a recherché la responsabilité de M. Y..., médecin, et demandé à ce dernier et à son assureur, La Médicale de France, l'indemnisation de son préjudice ; qu'un premier arrêt a fixé les modalités de l'indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué Douai, 19 octobre 2000 de les avoir condamnés in solidum à payer certaines sommes à Mme X..., alors que l'arrêt du 23 mars 2000...

1° AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Dispositions - Appréciation de la légalité - Compétence judiciaire. 1° AVOCAT - Conseil de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux le CNB a institué "le règlement intérieur harmonisé des barreaux de France" RIH et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon ayant procédé à cette intégration par...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation brutale - Motif suffisant - Perte de confiance. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 octobre 2000, que M. X..., gérant de la société Dis Informatique Services société DIS, qui avait pour partenaire financier la Banque populaire du Midi la banque, s'est porté caution des engagements de cette société envers la banque, par acte du 30 août 1993 à concurrence de la somme de 200 000 francs puis, par acte du 19 décembre 1994, à concurrence de celle...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Définition - Convention ayant pour objet de mettre fin aux relations contractuelles... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable bureau d'études au service de la société Wirth et Gruffat ; qu'il a saisi, le 10 janvier 1996, le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation de son contrat de travail et le paiement des indemnités subséquentes ; qu'un "protocole d'accord", négocié par le conseil de chacune des parties, est intervenu au cours de...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Agent non titulaire d'un office public d'habitation à loyer modéré transformé... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 3 et 4 de l'article 29 et l'article 28 du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973, modifiés par le décret n° 86-518 du 14 mars 1986 et le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les agents non titulaires des offices publics d'habitation à loyers modérés OPHLM en fonction lors de la transformation de ces derniers en offices...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Refus par le salarié d'une modification de son contrat - Changement d'affectation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la Mutualité de la Seine-Maritime en qualité de chirurgien-dentiste à Saint-Etienne du Rouvray à compter du 1er août 1995, s'est trouvé, à la suite d'un accident de trajet, en arrêt de travail du 7 août 1997 au 16 janvier 1998 ; que, le 13 janvier 1998, le salarié a été déclaré apte par le médecin du travail à une reprise à l'essai dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique...