La jurisprudences de France - page 99226

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 avril 1999, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., pharmacien, la société Phoenix Pharma la société, fournisseur en produits pharmaceutiques, a revendiqué des marchandises qu'elle avait livrées avec une clause de réserve de propriété ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de revendication alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation ne se présume pas et doit...

COMPETENCE - Compétence matérielle - "Le juge de l'action est juge de l'exception". COMPETENCE - Compétence matérielle - Redressement et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré Chambéry, 23 novembre 1999, que la société Degrom Industries ayant été mise en liquidation judiciaire le 19 mars 1993, M. X... étant nommé liquidateur, la société Ford crédit la société, venant aux droits de la société Crédit Ford qui lui avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens pris en leurs diverses branches réunis : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt Montpellier,11 janvier 2000 qui a déclaré son appel-nullité irrecevable contre le jugement du 5 décembre 1997 ayant déclaré irrecevable son recours contre l'ordonnance du 18 novembre 1996 qui a autorisé la cession de l'unité de production et contre le jugement rectificatif du 12 décembre 1997, par voie de conséquence de la cassation d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué Montpellier, 6 décembre 1999 qui a confirmé la décision rendue par le juge des référés le 5 juin 1997 ordonnant son expulsion des locaux commerciaux dont la vente a été autorisée par l'ordonnance du 18 novembre 1996, par voie de conséquence de la cassation d'un premier arrêt Montpellier, 10 septembre 1996 qui avait confirmé l'ouverture...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Créance en restitution de somme... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la créance de restitution d'une somme d'argent versée en exécution d'une décision de justice, naît de la décision qui infirme la précédente et relève des dispositions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de commerce de Salins-les-Bains, 10 décembre 1999 que Mme X..., exploitante d'un fonds de commerce, et la société civile immobilière Les Platanes, propriétaire de l'immeuble où est exploité ce fonds, ont été mis en liquidation judiciaire le 10 septembre 1999 ; que le juge-commissaire a autorisé la cession de ces deux biens à la société Aphrodite ; que les époux Jacques Y..., alléguant une offre d'un montant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches ; Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 15 décembre 1999, que M. X... a donné deux terrains à bail à construction, sis rue Lafayette et rue Ferrer à Nouzonville Ardennes, à la société Citem dont il était le gérant ; que cette société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 24 octobre 1991 et 4 juillet 1995 ; que le tribunal a prononcé la faillite personnelle de M. X... pour une durée de quinze ans ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Désignation des organes de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 00-12.847 et n° V 00-18.303 ; Attendu, selon les arrêts déférés Fort-de-France, 17 décembre 1999 et 25 février 2000, que par jugement du 15 octobre 1996, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Distribution de matériaux de construction, dont M. X... était gérant ; que par jugement du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société AXA, venant aux droits de la société Prévoyance mutuelle MACL Minerve, a assigné la société Batimpec, ayant souscrit une assurance de responsabilité décennale, en paiement d'une somme de 62 076 francs correspondant à une quittance échue en janvier 1989 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que dès lors qu'elle avait prétendu avoir payé la prime relative à l'exercice 1989, révisée en fonction du chiffre d'affaires réalis...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Interprétation des contrats - Clause ambiguë - Doute - Bénéficiaire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois N D 00-19.001 et C 00-13.342, qui sont identiques ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Union pour le financement d'immeubles de société UIS ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-2, alinéa 2, du Code de la consommation ; Attendu, selon ce texte applicable en la cause, que les clauses des contrats proposés par...