La jurisprudences de France - page 99178

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Octroi de garanties - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 277-1, troisième alinéa, et R. 277-3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement confirmatif attaqué, que le juge des référés a prononcé l'annulation de la décision du receveur principal des impôts par laquelle ce dernier a rejeté l'offre de nantissement de 2 800 parts de SCI proposée, à titre de garanties des droits d'enregistrement et des pénalités y afférentes...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Action intentée contre une commune - Action en comblement de passif - Compétence - Détermination.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que l'Association pour la Gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt AGPPBB, association de la loi de 1901 créée en 1969, dont le conseil d'administration est composé majoritairement de conseillers municipaux, membres de droit, a fait...

BANQUE - Responsabilité - DépCBt - Exécution de paiements ordonnés par le client. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, courant 1988, a été créée la SNC Cottage Hôtel Nîmes, qui faisait partie du "groupe Cofiest-Cottel", pour le compte de laquelle la Société auxiliaire d'entreprise Méditerranée la SAE a exécuté la construction d'un hôtel-restaurant ; que le "groupe Cofiest-Cottel" a été mis en redressement puis en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort déféré Nice, 19 janvier 1999, que Mme X... a pris en location deux véhicules automobiles auprès de la société Hertz France le 18 et le 20 novembre 1997 et les a restitués le 20 novembre ; que la société Hertz, prétendant que M. X..., qui avait participé à la finale de la Coupe de France des rallyes automobiles 1997, avait dégradé les véhicules en les utilisant comme véhicules de reconnaissance, a demandé la condamnation de Mme X... à lui...

ANIMAUX - Chevaux de course - Remise à un entraîneur avec une mention "carrière de course" - Nature du contrat - Contrat à durée déterminée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que MM. X... et Y..., propriétaires de trois trotteurs de course, ont, en juillet 1995, conclu avec M. Z..., entraîneur, une convention portan la mention, pour chacun des chevaux, "carrière de course chez M. Z..." ; que MM. X... et Y... ayant, en mars 1996, repris leurs chevaux, M. Z... les a assignés en paiement de dommages-intérêts...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Exception - Opposition - Forme - Acte extrajudiciaire - Notification par huissier -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SFF que sur le pourvoi incident formé par M. Simon X... et autres : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 9 novembre 1999, que le "groupe Cernay", recomposé autour d'une société mère, la SA Holding Cernay et de ses filiales, bénéficiaire de concours de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, a donn...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sports - Fédération sportive - Pratiques commerciales - Lien avec une mission de service public - Appréciation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 aôut 1790, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat national des pilotes et professionnels de l'aviation légère le syndicat a fait assigner la Fédération française des planeurs ultra légers motorisés la Fédération régie par la loi de 1901, devant le...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du Traité de Rome - Contrat d'approvisionnement exclusif - Conditions de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis le 9 juin 1989 une chambre à farine auprès de la société nouvelle Les Maiseries de la Méditerranée en finançant cet achat au moyen d'un prêt dont le montant a été versé pour leur compte par la société Grands moulins de Paris, ce prêt étant remboursable en six annuités au taux de 12 % l'an ; qu'en contrepartie du prêt...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Délai suivant une mise en demeure non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255, L. 262 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier d'Albi périphérie, créancier de la société Générale Transport et Manutention SGTM au titre de la taxe professionnelle, lui a adressé une mise en demeure de payer le 25 janvier 1999, et a fait...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Identification - Enseigne . L'enseigne, au même titre que la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodetour international société Sodetour qui exerce, sous l'enseigne "Tapis rouge international gotha international", une activité d'agence de voyage, a employé Mme X... en qualité de responsable des voyages de prestige individuels ; que la "société Tapis rouge international" a assigné la société Shenendo puis la sociét...